aux fins d'évaluer les biens relevant de la succession de leur mère, Mme [N] [F] [Y], d'évaluer les donations dont le rapport dans les masses de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire

un montant de 3 500 euros, il convient d'allouer à Madame [F] la somme de 3 150 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la perte de son véhicule au vu de sa valeur évaluée

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

L'employeur a interjeté appel de ce jugement.

Le Dr [D] et la MACSF demandent au juge des référés de : - réserver les postes DSA et DSF ; - leur donner acte de ce qu'ils acceptent l'évaluation sollicitée au titre du poste DFTP ; - dire et juger satisfactoire

Ceci justifie de souffrances endurées évaluées à 5/7.

titre subsidiaire, elle demande de fixer la dette locative à la somme de 24 141,37 euros non contestée par les requis à la procédure de redressement judiciaire de la SARL CGDM WORLD et de renvoyer l’évaluation

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

et d’évaluer la perte de chance de survie de Madame [T]

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Enfin, il indique sur le fond que seule l'évaluation du préjudice scolaire est contestée par le défendeur et il relève sur ce point que l'évaluation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros pour la perte

Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [K] [I] produit deux évaluations du bien communiquées par M.

[X] [W] conteste cette évaluation, jugée trop basse.

Il en résulte qu’une expertise se justifie si le juge ne s’estime pas assez renseigné pour trancher le litige.