L'examen de l'affaire a été retenu à ladite audience, en la présence de Monsieur [C] [K] et du conseil de Madame [Y].

L'affaire au fond étant en état d'être jugée, la question prioritaire de constitutionnalité a été examinée à l'audience, avant l'examen des demandes au fond des parties.

, cet examen n’ayant pas pu être réalisé dans de bonnes conditions.

les lieux avant mise à exécution de la mesure d’expulsion.

Le fait que la mutuelle exige des examens médicaux pour instruire le dossier et adresse le devis contractuel précisément après ledit examen démontre bien, selon elle, que ces rapports médicaux ont été

Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement

Seules seront examinées les prétentions figurant au dispositif entrant dans le champ d’application de ce texte. 1.

A l’audience du 03 février 2026, l’affaire a été examinée et mise en délibéré au 05 mai 2026, prorogé au 26 mai 2026.

Monsieur [T], défendeur à l’instance, soulève une exception d’incompétence sur le fondement des articles 9 et 47 du code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’examen de l’affaire devant toute

Il convient d’examiner si les conditions de la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 du code civil sont réunies.

L'affaire a été examinée à l'audience du 18 mars 2026.

En outre, l’examen du contrat de travail en exécution duquel il est constant que ces oeuvres ont été créées, a mis en évidence l’existence d’une clause de cession de droit d’auteur stipulée à l’article

La SAS Prestige Invest 4 explique le retard de livraison par différents facteurs qui seront tous examinés.

2022, il était revu en consultation après ablation du plâtre de son bras et le 18 octobre 2022, le Dr [J] concluait à une bonne mobilité du coude et de l'épaule ; - le 10 novembre 2022, [F] [D] était examiné

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FAITS ET PROCEDURE Par exploit signifié le 24 novembre 2022, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a fait assigner Mme [C] [B] devant la présente juridiction afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

[G] [V] indique qu’il soutient des exceptions de nullité et fin de non recevoir.

Sur la demande relative à l’exécution forcée La demande de mise à la charge des défendeurs des frais potentiels d’exécution forcée est prématurée en l’état.

Par jugement rendu le 19 août 2025, le juge de l'exécution de [Localité 4] a accordé à Madame [W] [B] un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

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