nécessaires à l'exécution des travaux ordonnés, aux jours et heures ouvrables; - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, comprenant les frais de constat du 9 avril 2025 et de signification

de toutes créances figurant sur les comptes bancaires détenus ou ouverts entre les mains de tout teneur de compte et de tout établissement de crédit et ce, pour une sûreté de la somme totale de 139 802

au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.

Le rapport relève des désordres sur le bâti, les équipements électriques et de chauffage, l’humidité et l’aération qui sont qualifiés de non décent tout en précisant que ces désordres ne relèvent pas d

Ils ajoutent que le CREDIT LOGEMENT ne prétend pas avoir été poursuivi par la banque, mais seulement prévenu de défaut de paiement.

permettant à un copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, d’être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais

Au cas présent, le tribunal judiciaire de Paris ayant rendu une décision au fond, déboutant M.

Le défendeur demande ainsi au tribunal de : Juger monsieur [V] [K] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;Rejeter purement et simplement toutes les demandes, fins et prétentions

adverses, ainsi que d’invoquer toutes fins de non-recevoir, exceptions de procédure ou moyens de défense appropriés.

à la restitution des sommes correspondant à la contrepartie des prestations qu'elle a réalisées en exécution de la première phase.

, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

exécution à la constitution d’une garantie de la part de Monsieur [V] ; Débouter la Société AXA France Vie de toutes ses prétentions.

et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.

Ordonner l’exécution provisoire.

, ainsi rédigée : “Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse ou l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant

code de procédure civile, à recouvrer directement, contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il ont fait l’avance sans avoir reçu provision ; DEBOUTE toutes les parties de leurs demandes fondées

du logement et décrire les travaux à réaliser pour rendre le logement décent,En tout état de cause, condamner Monsieur [R] [X] à régler à Me [M] [N] une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article

de l’instance, en ce compris tous les frais de commissaires de justice, de serrurier et tous autres intervenants nécessaires pour l’exécution du jugement rendu.

l’absence de préjudice actuel et certain et l’absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée du notaire,juger les demandeurs irrecevables ou en tout cas mal fondés en toutes