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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d6ccdecdc6046d47921d57
8 avril 2026
de masseur-kinésithérapeute, et ayant la qualité d’associés-gérants de ladite société.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
La SAS Liv Med's est une société par action simplifiée dont l'objet social est « l'exploitation de tous systèmes permettant d'assurer la livraison de tous produits ».
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
21 mai 2026
Le poste de réfection de la maçonnerie de l’escalier s’élevait à 2500 € TTC non chiffré sur le devis de cette société, dont l’expert estimait qu’il était impératif que ce soit elle qui intervienne pour
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
Par courrier du 29 septembre 2022, la SA 123 INVESTMENT MANAGERS ès qualités a fait part à la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE de sa volonté d’exercer la promesse d’achat par courrier du 29 septembre
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance
REFERES Président
6a15e118cdc6046d470512d9
26 mai 2026
AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° B 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
Le fonctionnement de la société GPB relève de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
[2] ont commis une faute qui engage leur responsabilité civile professionnelle et les oblige à réparer les préjudices subis; EN CONSEQUENCE, condamner Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer la somme
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
7 avril 2026
les défendeurs, le journal La Ruche soit édité par la société Centre France Hebdos ; - L’irrégularité tenant à l’absence d’un mandat spécial au moment de l’envoi de la demande d’exercice du droit de
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
[X] et Mme [A] que dans l'exercice de ses missions d'entremise réalisées au profit de Mme [Y], et ce au nom et pour le compte de l'agence immobilière BSK Immobilier de sorte qu'elle n'entretient aucun
JEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne
Chambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
du registre du commerce et des sociétés.
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Or, ce droit a été exercé le 15 avril 2021, soit bien avant la prescription biennale. La condition procédurale pour l'exercice dudit droit est donc satisfaite.
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
ORTHO-ALLIANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 519 085 872, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 7] non comparante, non représentée OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
, la société Crouzet-Breil.
Référés
S.C.I. PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOPc/S.A
69e2a3d2cdc6046d479f0af0
immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 7], aux fins d’exercice de professions libérales.
JCP
678199796d34da2cbdce03e9
9 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes processionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Ch 10 REFERES
6a160d67cdc6046d47086185
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 36 -38 ARC représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou
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