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4 965 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de masseur-kinésithérapeute, et ayant la qualité d’associés-gérants de ladite société.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SAS Liv Med's est une société par action simplifiée dont l'objet social est « l'exploitation de tous systèmes permettant d'assurer la livraison de tous produits ».

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le poste de réfection de la maçonnerie de l’escalier s’élevait à 2500 € TTC non chiffré sur le devis de cette société, dont l’expert estimait qu’il était impératif que ce soit elle qui intervienne pour

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 29 septembre 2022, la SA 123 INVESTMENT MANAGERS ès qualités a fait part à la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE de sa volonté d’exercer la promesse d’achat par courrier du 29 septembre

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e118cdc6046d470512d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° B 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fonctionnement de la société GPB relève de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[2] ont commis une faute qui engage leur responsabilité civile professionnelle et les oblige à réparer les préjudices subis; EN CONSEQUENCE, condamner Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer la somme

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les défendeurs, le journal La Ruche soit édité par la société Centre France Hebdos ; - L’irrégularité tenant à l’absence d’un mandat spécial au moment de l’envoi de la demande d’exercice du droit de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et Mme [A] que dans l'exercice de ses missions d'entremise réalisées au profit de Mme [Y], et ce au nom et pour le compte de l'agence immobilière BSK Immobilier de sorte qu'elle n'entretient aucun

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc0cdc6046d47d217b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, ce droit a été exercé le 15 avril 2021, soit bien avant la prescription biennale. La condition procédurale pour l'exercice dudit droit est donc satisfaite.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ORTHO-ALLIANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 519 085 872, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 7] non comparante, non représentée OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, la société Crouzet-Breil.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOPc/S.A

69e2a3d2cdc6046d479f0af0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 7], aux fins d’exercice de professions libérales.

Source officielle
TJ

JCP

678199796d34da2cbdce03e9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes processionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d67cdc6046d47086185

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 36 -38 ARC représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou

Source officielle

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