la société FONCIA VIEUX PORT, devant le juge des référés du Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de le voir condamné au paiement: -de la somme de 2022,75 € au titre de la facture

Ces deux factures demeurent impayées à ce jour.

de 2 741,22 euros au titre des factures impayées, outre des frais d’impayés, - aux termes de chacune des factures, il est prévu des “pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale au titre des factures impayées En vertu de l’article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente

irrecevable comme tardive l’opposition de Monsieur [W] [P] [J] du 15 décembre 2025, - condamner Monsieur [W] [P] [J] à payer à la SARL [C] AUTOMOBILES les sommes de 4023,12 € correspondant au solde de la facture

bénéfice de l’exécution provisoire : - Condamner la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens- Dentistes et Sages- Femmes (CARCDSF) à lui payer la somme de la somme de 2080,91 euros au titre des factures

courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2025, la société PRIMAGAZ a mis en demeure la SCI DU CHATEAU DE BRY de lui régler la somme de 1 871,28€ sous vingt jours, au titre des factures

relances, et malgré mise en demeure de payer adressée par LRAR en date du 6 février 2023, ces factures sont demeurées impayées.

La société SDAG ADHESIFS verse aux débats la mise en demeure du 22 mars 2024 envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception, reçue le 28 mars 2024 ainsi que les factures impayées suivantes : -

SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS verse aux débats la mise en demeure du 13 décembre 2023 envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception, reçue le 18 décembre 2023 ainsi que les factures impayées suivantes

2026 délivré à Etude, la société [F] [G] a assigné le [E] [N] [U] [V] devant le Tribunal Judiciaire de GAP aux fins de la voir condamner, à lui payer les sommes de : - 4 347,80 € au titre de solde de factures

avec EXPRESS DISTRIBUTION pour le compte de laquelle elle a livré une commande de produits alimentaires de détail ; Elle expose qu’à ce titre EXPRESS DISTRIBUTION reste débitrice à son encontre d’une facture

Par lettre recommandée AR en date du 02 mars 2023, la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES a mis le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 5] en demeure de régler les factures impayées.

La société Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour a par courrier confirmé que Madame [S] [C] [H] était à jour de ses règlements ayant procédé au remboursement de la facture impayée le 10 octobre 2024.

GS AUTO a mis en demeure Monsieur [Z] [Q] de lui régler la somme de 4 873,07 euros, au titre de la facture impayée. Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la S.A.S.

CABINET PLISSON IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 8012,46 euros au titre de 13 factures

février 2026, la SARL BT FRANCE a assigné la SCCV [O] [X] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référés, aux fins de condamnation provisionnelle de factures

La SAS AGR ASCENSEURS a demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à lui régler les sommes suivantes : 1.403,98 euros au titre des factures impayées, avec intérêts de retard

la demanderesse, la S.A.S DISTRICO, a fait citer devant la présente juridiction la S.A.S.U TRADI SERVICES, aux fins d’obtenir sa condamnation provisionnelle à la somme de 14 272,92 euros au titre de facture

judiciaire de Montpellier, à l’audience du 10 décembre 2024, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de 2 987,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2024, au titre de la facture