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221 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, la SA Société Générale soutient que les demandeurs ont commis une négligence grave justifiant le débouté de leurs demandes.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que la faute invoquée repose sur l’existence d’un risque psychosocial antérieur au 11 octobre 2019, indépendamment de l’issue des procédures prud’homales et pénal en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] fait valoir que l’enquête de police a permis de démontrer que Mme [A] a commis une faute à l'origine de l'accident, en ne respectant pas les règles de priorité routière, tandis qu'aucune faute de sa

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f8f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le requérant explique qu’il a été licencié pour faute grave peu de temps après l’accident de travail et qu’en conséquence il n’a pas eu l’opportunité de solliciter l’avis du médecin du travail. - La CPAM

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, après avoir procédé à une consultation clinique de Madame [X] [G], le Docteur [H] [Z] a fait part de son rapport de la manière suivante : « Cette femme a subi un accident du travail, qui a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que les violences dont il a été victime le 11 février 2022 sur son lieu de travail sont imputables à la faute inexcusable de son employeur qui a commis une négligence fautive et a manqué au

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864bd0b72b7e1b6bf0b237b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de cette reprise de grève ; Elle fait valoir que : - le statut de la fonction publique territoriale renvoie en matière de droit de grève aux articles 70 et 71 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 imposant

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 15 février 2024, le Comité Exécutif de la Fédération, alerté sur d'éventuels dysfonctionnements au sein de la LFNA notamment, a décidé qu'une analyse contradictoire des faits signalés ou qui le seraient

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Si l'analyse de la situation financière de chacune des parties fait apparaître, au détriment de l'une d'elles, une inégalité du fait de la rupture du lien conjugal et de la disparition du devoir de secours

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dec21c0e53e79103bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [N] [X], représentée par conseil, sollicite : * à titre principal : - de juger que la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du chèque litigieux, - de juger que la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Après avoir été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail, elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle qu'elle conteste dans le cadre d'une instance prud'homale

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7e1157826b344598677

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte d’huissier du 10 décembre 2021, madame [H] a fait délivrer à la SAS SOUYS BUFFET un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction soutenant l’existence de motifs graves et légitimes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est demandé à voir : à titre principal : juger que Monsieur [F] [D] ne démontre aucune faute de la Société et encore moins une faute inexcusable ; juger que la Société n'a commis aucune faute inexcusable

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, formulée par le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) sans objet ; - CONDAMNER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) à verser à la société

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TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f4e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [Y], épouse [W], sont venus aux droits de leur mère, Madame [M] [U], veuve [Y], après son décès survenu le 10 janvier 2014.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par exploit en date du 12 novembre 2020, Madame [F] a fait signifier à la société EDJP ETABLISSEMENT [3] un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c03aaacbea0fe681faa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd8ecdc6046d47c3b920

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, du fait qu’elle ne figure pas dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, - que le taux de 25%, dont fait état Monsieur

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

C’est dans ce contexte que la société PIZZA JOHN’S a fait assigner M.

Source officielle

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