Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 novembre 2025.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

encore la mise en place d'un système de mesure du taux d'empoussièrement.  

Le même jour était établie une attestation de mise en route d’équipement.

EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Caroline REBOUL greffière lors des débats et Lorine MILLE, greffière lors de la mise à disposition, DEBATS A l’audience sur

en place de nombreuses mesures pour lutter contre les publicités illégales sur les produits listés dans l’ordonnance.

Sur le plan PCMI 05, plan de toiture, il est précisé : toiture non modifiée.

Un groupe électrogène provisoire était mis en place et la société SNEF procédait à des travaux de reprise en octobre 2016.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024, en matière civile et en premier ressort.

et la mise en place de velux, contrairement au devis qui avait été émis ce même jour.

Par ordonnance du 25 avril 2017, le juge de la mise en état a désigné M.

Dire et juger au surplus que la fourniture litigieuse ne relève pas de l’article 1792-4 du Code civil.

Il n'est ainsi pas établi que cette descente d'eau pluviale a été mise en place par eux dans le cadre de la construction de l'extension et que l'absence de regard est due à des travaux qui leur sont imputables

En l’espèce, il est établi que la société [N] [K] a procédé à la mise en place de la pompe à eau sur la moissonneuse-batteuse de M.

extérieur qu’il a acquis en décembre 2018 et a sollicité le remplacement du groupe et sa mise en route.