valoir que la Caisse ne démontre pas la réalité de sa créance en faisant état d'une notification définitive de débours non détaillés et qu'il lui appartient de justifier chaque acte médical et pharmaceutique

B - Sur l’indemnisation des préjudices Le préjudice des victimes directes : [O] et [J] Madame [D] fournit les deux certificats des enfants daté du jour des faits litigieux, outre les ordonnances y afférent

indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, des appareillages, des fournitures

• dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement

la perte des effets personnels dans l’accident - 400 euros au titre des frais de courriers liés à la gestion administrative de la vie d’un enfant handicapé ; - 1.600 euros au titre des frais de fournitures

Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou

Si madame [M] épouse [R] ne formule aucune demande à ce titre, les débours définitifs de la CPAM du [Localité 5] montrent des sommes exposées pour les frais médicaux, pharmaceutiques, pour un montant de

La SNCF Voyageurs fait valoir qu’elle n’a pas à prendre en charge : - la dépose du meuble vasque et d’une partie de la faïence, - la fourniture et la pose d’un lavabo avec mitigeur, - la réalisation d

privée des enfants et notamment les frais d’inscription et de fonctionnement, frais de cantine, frais de matériel spécifique lié à la formation des enfants de type tablette ou ordinateur portable, les fournitures

préjudice subi par Madame [K] de la manière suivante : - Préjudices patrimoniaux - préjudices patrimoniaux temporaires - dépenses de santé actuelles Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques

Monsieur [I] [Y] fournit, par ailleurs, différents éléments à l’appui de la réalité de son dommage et du lien de causalité avec son trajet : -un formulaire de réclamation pré-renseigné avec un numéro de

correspondant à un reste à charge d’un montant qu’elle évalue à hauteur de 50 € sans en apporter la justification, et 84,55 € au titre de « chaussure de mise en décharge du talon » mais dont elle ne fournit

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX Temporaires - Dépenses de santé actuelles Madame [D] [I] ne sollicite aucune indemnité, ces frais ayant été totalement pris en charge par l’AJE, les frais médicaux et pharmaceutiques

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 52 749,32€ Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage

est produit enfin les débours de la Caisse primaire d'assurance maladie du 21 février 2022 qui s'élèvent à la somme de 1612,83 euros au titre des dépenses de santé actuelles (frais médicaux et pharmaceutiques

n'a pas constitué avocat, mais a précisé que sa créance s'élève à la somme de 170 587,88€, soit : - frais hospitaliers du 3/4/2017 au 12/5/2017 : 11 183,22€ - frais médicaux : 26 059,92€ - frais pharmaceutiques

Il résulte de ces dispositions que l'organisme de prise en charge est fondé, en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager

verse aux débats le décompte provisoire des débours qui s’élève à la somme de 3031.54 euros correspondant au poste des dépenses de santé actuelles, notamment les frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques

daté du 21 octobre 2022, le montant définitif des débours de la CPAM de [Localité 11] s'est élevé à 13 309,73 €, avec notamment : Frais hospitaliers : 6 983,30 €Frais médicaux : 4 584,98 €Frais Pharmaceutiques

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :Les dépenses de santé futures Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés