Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [E] le 30 octobre 2023 aux fins d’obtenir le

- Frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

qui sera due à compter du 28 décembre 2023 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès–verbal d’expulsion au montant du loyer qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, seul

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Ainsi a-t-il été jugé que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose précédemment jugée était fondée faute pour la banque - qui poursuit le paiement du montant du billet à ordre contre chacun

Sur les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées depuis le 5 décembre 2022, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 26 juin 2023 aux fins d’obtenir

Le montant qu’elle a payé au titre des inachèvements et reprises de non conformités ou désordres lui sera alloué et une compensation sera ordonnée.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées depuis le mois de mai 2022, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7 août 2023 aux fins d’obtenir

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée

Par ailleurs, Monsieur [F] ne justifie d’aucun préjudice autre que les frais de représentation qu’il a été contraint d’exposer, indemnisés au titre des frais irrépétibles.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

L'article 1858 du Code civil prévoit que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

CCAPEX, frais déjà comptabilisés sur le compte des locataires et payés, selon décompte au 18 juin 2024.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 9 janvier 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme