La compagnie d'assurance a dénié la garantie.

ITALIA SPA à relever et garantir intégralement la société DECORS ET CREATIONS et la compagnie AXA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au fondement de la garantie des vices

Immobilières garantis par l’assureur ONEY INSURANCE ou MGARD, selon le contrat concerné et une Protection Juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détériorations Immobilières) garantie

Une ordonnance de clôture a été prise le 20 novembre 2025, avec clôture différée au 26 janvier 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée le 09 février 2026.

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.

[L], il convient de relever que la société Bien Plus affirme, sans être contredite sur ce point, que « les baux, états des lieux, préavis, contrats d’assurance et autres correspondances relatifs à l’appartement

- DIRE ET JUGER la société RGS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS recevable et bien fondée à être relevée et garantie indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre par

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [X] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner le Fonds de garantie

Immobilières garantis par l’assureur ONEY INSURANCE ou MGARD, selon le contrat concerné et une Protection Juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détériorations Immobilières) garantie

En application de ce texte, il doit être démontré une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.

expresses protestations et réserves, de prescription, de recevabilité, de garantie de responsabilité et, plus généralement de fait et de droit, sans pour autant que cela ne vaille renonciation à son droit

Dans ces conditions, la SASU GARAGE BAO ne peut être débitrice des garanties pesant légalement sur le vendant au titre des vices cachés.

De plus, le garant d’achèvement désigné suite à la liquidation judiciaire n’a pas proposé à la société CHARPENTE MENUISERIE [K] de terminer les travaux ; ce garant d’achèvement n’a pas vocation à recouvrer

Il s’ensuit que seule la faute de Monsieur [E], en lien causal avec le désordre affectant la passerelle, doit être retenue.

Dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie, 6.

Par ailleurs, il ne justifie pas non plus de sa situation économique et financière. De sorte qu’il n’y a pas lieu à lui accorder des délais de paiement et sa demande de ce chef sera rejetée.

- A titre subsidiaire, décerner acte à la SA MAAF ASSURANCES de ses plus expresses protestations et réserves d’usage qu’elles soient de droit, de fait et de responsabilité ou de garantie.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

Par lettre du 11 avril 2025, les défendeurs ont informé le mandataire de leur intention de résilier le bail et de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2025.

Subsidiairement, la société CHUBB European Group SE considère qu’elle ne peut être condamnée à garantir M.