JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [F], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [C], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [Y], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

Il n’est notamment nullement produit la facture due par la société FINANSO à la société EDF.

Elles en concluent que les biens acquis par EDF reviendront à l’Etat et pourront faire l’objet d’une indemnisation et qu’ainsi, elles n’ont pas d’intérêt financier à conserver EDF comme attributaire.

EDF M. [W] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à S.C.I.

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [X] c/ S.A. GAZ RESEAU DE FRANCE, S.A.

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 21 novembre 2023.

EVOLUTION à la société EDF du certificat RGE nécessaire aux fins d'obtenir le bénéfice d'une prime d'un montant de 2.600 euros.

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