, dont le siège social est sis 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 48 DEFENDEURS S.D.C. de l’immeuble

à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception

Madame [C] [T] a mandaté un commissaire de justice et un expert amiable pour dresser constat de désordres, malfaçons et non façons et a notifié le 15 juillet 2025 à la société Pop Bat l'arrêt immédiat

, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité ; - Préciser si les dommages sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ; - Préciser si les niveaux de performance énergétique atteint

Madame [J] [T] a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment des malfaçons et un inachèvement des travaux, et s’est rapprochée de son assureur, qui a diligenté des opérations d’expertise

2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 9 et 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Afin de permettre à la juridiction de déterminer les travaux commandés par Monsieur [B] [I], les travaux réalisés par la société AU SERVICE DE VOS TERRASSES , les éventuelles non-façons, malfaçons, les

Au cas présent, au soutien de sa demande aux fins d’expertise probatoire, la SCI Saint Raphaël reproche à l’entreprise de travaux des malfaçons.

électronique le 19 décembre 2024 par les époux [B] aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et qu’il soit sursis à statuer dans l’attente

DEFENDERESSES Monsieur [O] [M] Entrepreneur Individuel [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

de l’assurance dommages-ouvrage, les éventuelles déclarations de sinistre régularisées auprès de l’assureur de l’immeuble, ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble.

AXA FRANCE, ès sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51 avenue du Maréchal Leclerc 94410 Saint Maurice, Madame [E] [V], la S.A.

La communication des attestations d’assurance ayant été satisfaite, la demande de communication sous astreinte devient sans objet.

- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance et ses pièces jointes.

Enjoint à la SAS SECMA BATIMENT de communiquer ses attestations d’assurance CNR, RCD et RC.

Il expose au soutien de ses demandes avoir, suivant acte authentique du 17 juin 2021, acquis de la SCI DAMAI le lot 1 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4], et avoir constaté courant

juin 2024, avec la mention de plusieurs réserves : reste partie appareillage électrique ; installation pompe à chaleur ; réglage porte isolante (cellier garage), regard télécom, couvercle manquant ; attente

L’immeuble a été réceptionné contradictoirement avec réserves le 30 mai 2018.

s’ils sont imputables à une erreur de conception, un vice de construction, un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble