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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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19 avril 2024
Après avoir été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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4 avril 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
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10 avril 2025
De même, au regard de ses diplômes, de son âge, de son ascension au sein de l'entreprise depuis son recrutement en 2012 jusqu'au jour de l'accident du travail au poste de directeur adjoint, monsieur [H
PS ctx protection soc 5
68e55b4b0e2901d10fa38aa4
7 octobre 2025
Il a été victime d’un accident du travail survenu le 18 décembre 2013.
6a1dd911cdc6046d47bff483
13 avril 2026
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut
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8 juillet 2024
salariés Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [O] [F], juriste assistante et de Madame [V] [S], adjointe administrative faisant fonction
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Serv. contentieux social
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8 janvier 2025
Elle prétend que dans le cadre du présent litige, lequel porte uniquement sur l’état séquellaire, il ne saurait être discuté de l’imputabilité des lésions à l’accident du travail et elle considère que
2ème chambre Cab4
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26 décembre 2023
[F] [M] a été licencié pour inaptitude physique concernant son poste d’ouvrier boulanger. M. [F] [M] sollicite une indemnisation fondée sur le différentiel de salaire de 115 € par mois.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Il en résulte qu’à la suite d’un accident de voiture causé par M.
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
677ec9fab01eea4cf01a2a38
7 janvier 2025
Elle ajoute qu’en 2011, la médecine du travail a conclu à l’aptitude à son poste de travail avec la restriction de port de charges supérieures ou égales à 15 kilogrammes.
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du travail ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail.”
1ére chambre civile
68e966893ea43407b9119954
9 octobre 2025
12/03/2009 : reprise à temps plein,à compter 12 mars 2009 : arrêt de travail avec inaptitude le 11/01/2010 confirmé médicalement le 26/01/2010 et licenciement pour inaptitude le 23/02/2010.
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67f01e5002fc178212f7caa8
3 avril 2025
A l'occasion de son accident du travail, ce patient exerçant la profession de boucher, a présenté un traumatisme du bras droit.
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
Elle fait valoir qu’elle n’a bénéficié d’aucune visite médicale d’embauche ni de suivi par la médecine du travail ; que de 2013 à 2015, elle a été contrainte d’occuper en même temps deux postes de directeur
69dea844cdc6046d473e9fc9
ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’inaptitude au travail ; 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du
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1 avril 2025
qui auraient échoué en raison de des séquelles laissées par son accident du travail.
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