Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

AXA France IARD à l’indemniser dans cette limite Limité le droit à indemnisation de Monsieur [J] à 35% et condamné la SA AXA France IARD à l’indemniser dans cette limiteConfirmé le jugement pour le surplusDéclaré

Mme [W] [S] sollicite la somme de 23 696,01 euros en indemnisation de ce poste en indiquant que son licenciement est imputable à l'accident et qu'elle est dans l'incapacité de reprendre sa profession antérieure

provisionnelle de 1 832, 34 euros au titre de l’indemnité d’occupation due au 25 juin 2024, - condamner Monsieur [K] [O] [C] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de ... euros

Il doit en outre être constaté que le moyen tiré de la protection contre le licenciement n’est pas le support de la demande d’annulation de la candidature de M.

compensatrice de préavis, * 165,50 € à titre de congés payés sur préavis, * 13 240,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 9 930,00 € à titre d'indemnité

de préavis ; - 768,44 euros au titre des congés payés afférents ; - 12.860,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 31.701,28 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par requête en date du 26 novembre 2018 Mme [M] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux section encadrement aux fins de voir juger abusif son licenciement et obtenir le versement de diverses indemnités

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Le décompte de ce délai débute avec le 1er jour indemnisé par le gestionnaire des droits (ASSEDIC ou équivalent) suite au licenciement” 5.

Elle a été licenciée le 9 avril 2019. 192.

indemnités à ce titre.

L'indemnité d'éviction globale est donc constituée d'une indemnité principale à laquelle peuvent s'ajouter des indemnités accessoires.

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

[T] les sommes de : . 540 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2.595 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5.190 euros à titre d'indemnité

588,60 euros au titre des congés payés afférents, • 54 936 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, • 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

en licenciement pour faute simple, et non pour faute grave, et lui accordant à ce titre diverses indemnités à l’encontre de son employeuse qui est une société commerciale, il convient d’apprécier le délai

dans les suites d’un licenciement pour inaptitude, l’estimant sans cause réelle et sérieuse, sollicitant l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 27.092,12 euros, outre le paiement de 1.500 euros

(IJSS) via la paie alors que les montants n'ont pas été indemnisés par la caisse primaire d'assurance maladie.