Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L'assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

L’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses.

Sur l’assistance tierce personne temporaire Il s’agit d’indemniser les dépenses liées à la réduction d’autonomie qui peut être temporaire entre le dommage et la consolidation, l’évaluation se faisant

de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - condamner Madame [C] [H] au paiement de la somme de 4.872 € correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d'occupation impayés selon décompte

de la requérante,déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation détaillées dans ses écritures et décomposées comme suit :DSA restées à charge : néant Honoraires d’assistance : 500 euros

-Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

le quantum de l’indemnisation.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société BPCE Assurances IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [O] [K] des conséquences dommageables

La Cour de cassation juge que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime, afin de favoriser l’entraide familiale

, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00860 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKEL NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 Etablissement public CCAS Rep/assistant

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Cette assistance sera indemnisée à hauteur du taux horaire sollicité de 20 €.

L'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.

L’indemnisation est justifiée par les besoins de la victime et non par la facturation de la prestation d’assistance.

du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

[M] [J] a commis une faute de nature à réduire de 50% de son droit à indemnisation, - donner acte à la SA BPCE Assurances de ses offres et les déclarer satisfactoires : * frais d’assistance à expertise

[T] sollicite une indemnisation à ce titre à hauteur de 4000 euros, et l’assureur propose une indemnité de 3000 euros.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.