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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88ada2273490db10fcbe
7 juillet 2025
LES SOURCES demande au Tribunal de : DEBOUTER Monsieur [B] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Vu l'article 1194 du Code civil ; VOIR CONDAMNER, Monsieur [B] [J] à payer et porter à l'Association
CH GENERALISTE B
686d5d52a2273490db106a93
3 juillet 2025
Maître Arièle BENHAIM.
68debe546af9fd1f80948898
2 octobre 2025
L’article 3 la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis
6ème chambre 2ème section
68e0154274e929a9d8fa3477
3 octobre 2025
de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441051
10 avril 2025
Vu les dernières conclusions de la compagnie AXA (rpva 4 mars 2024) qui sollicite de voir : Vu l’article 9 du Code de Procédure civile Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l’article L. 121-1
CONTENTIEUX CIVIL
697d16b1cdc6046d4752c0dd
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement de la somme de 14 302,32 euros Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d60840
26 janvier 2024
[H] demande au tribunal de : "Vu les articles 1134 et 1157 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 et 1154 du Code civil, Vu l'article L.112-2, L. 121-1, L.212-1 du Code de la Consommation, Vu
1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
Au soutien de leur demande de condamnation, la SELARL MEDICARDIO et la SCM AVERROES font valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que la SA LA MEDICALE DE FRANCE est tenue de les indemniser
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
L’article R.112-3 du codes des assurances, dans sa version en vigueur entre le 21 septembre 1990 et le 1er avril 2018, précise que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
En application des articles 858 et 859 du Code civil, sauf volonté contraire du donateur ou du donataire, le rapport s'effectue en valeur, c'est-à-dire en indemnité de rapport.
Quatrième Chambre
65a82729228119c903223118
15 janvier 2024
MOTIFS Sur la liquidation du préjudice de Madame [U] Sur la prise en compte des prestations et aides perçues par Madame [U] En application de l’article L. 1142-17 du code de santé publique, l’offre
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
Référé président
6983899fcdc6046d47e9537a
8 janvier 2026
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs des sociétés COBALT et PVA selon actes de commissaires de justice des 16, 19 et 20 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la SNC CŒUR DU BOUSCAT demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3, 1601-3 et 1642-1 du code civil, de voir : A
68debe556af9fd1f809488a8
Retenant que l'accident médical remplit les conditions de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique les ayants droits de Mme [P], à savoir [O] et [K] [Y] et [A] [H] ont fait citer l'ONIAM (office
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
Selon l'article L 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les
PCP JCP ACR fond
6620138bf05edb385fb2aca2
5 avril 2024
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À titre liminaire -
679297d4304ff28fe37e31d9
7 janvier 2025
’à libération des lieux,−2020,65 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnité d’occupation dû au jour de l’audience,−700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre
6631312319f939ca6242b667
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