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446 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

686d88ada2273490db10fcbe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LES SOURCES demande au Tribunal de : DEBOUTER Monsieur [B] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Vu l'article 1194 du Code civil ; VOIR CONDAMNER, Monsieur [B] [J] à payer et porter à l'Association

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d52a2273490db106a93

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Maître Arièle BENHAIM.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe546af9fd1f80948898

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 3 la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154274e929a9d8fa3477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da5cf40727a00441051

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dernières conclusions de la compagnie AXA (rpva 4 mars 2024) qui sollicite de voir : Vu l’article 9 du Code de Procédure civile Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l’article L. 121-1

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697d16b1cdc6046d4752c0dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 14 302,32 euros Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d60840

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] demande au tribunal de : "Vu les articles 1134 et 1157 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 et 1154 du Code civil, Vu l'article L.112-2, L. 121-1, L.212-1 du Code de la Consommation, Vu

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au soutien de leur demande de condamnation, la SELARL MEDICARDIO et la SCM AVERROES font valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que la SA LA MEDICALE DE FRANCE est tenue de les indemniser

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R.112-3 du codes des assurances, dans sa version en vigueur entre le 21 septembre 1990 et le 1er avril 2018, précise que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des articles 858 et 859 du Code civil, sauf volonté contraire du donateur ou du donataire, le rapport s'effectue en valeur, c'est-à-dire en indemnité de rapport.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82729228119c903223118

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la liquidation du préjudice de Madame [U] Sur la prise en compte des prestations et aides perçues par Madame [U] En application de l’article L. 1142-17 du code de santé publique, l’offre

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Source officielle
TJ

Référé président

6983899fcdc6046d47e9537a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs des sociétés COBALT et PVA selon actes de commissaires de justice des 16, 19 et 20 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la SNC CŒUR DU BOUSCAT demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3, 1601-3 et 1642-1 du code civil, de voir : A

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Retenant que l'accident médical remplit les conditions de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique les ayants droits de Mme [P], à savoir [O] et [K] [Y] et [A] [H] ont fait citer l'ONIAM (office

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138bf05edb385fb2aca2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À titre liminaire -

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297d4304ff28fe37e31d9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

’à libération des lieux,−2020,65 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnité d’occupation dû au jour de l’audience,−700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Source officielle

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