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74 résultats pour « indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des personnes physiques dont ne saurait relever une licence d'activités d'une société. 28.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, " ONIAM ") d'une demande amiable d'indemnisation.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice purement hypothétique.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6deecdc6046d477dcacd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et des frais pour un montant de 81.360,34 euros (procédure prud’homale, procédure JEX et in fine procédure de licenciement de la gardienne).

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

en application de l'article 700 du code de procédure civile à 2 000 euros pour chacune d'elles.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aussi, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] ne démontrent pas d’irrégularités formelles du bon de commande.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartenait en effet à la SASU [1] de justifier de frais en lien avec les conditions de travail de ses salariés, ce qu’elle n’a pas fait.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5b1296b51ba2b31fbe

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle procède de la même manière concernant la demande fondée sur les bénéfices réalisés par la défenderesse.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[K] atteste le 20 mars 2023 avoir procédé à l'installation d'une clôture de l'enclos à lapins dans le jardin au printemps 2012.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires n'étant pas habilité à agir selon cette procédure, la demande doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] , une indemnité de 6 925 000 FCP ; - condamner M. [H] [B] à verser à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste encore tout lien causal entre le défaut allégué de rentabilité de l’installation photovoltaïque et les fautes qui lui sont reprochées.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] n'a aucune incidence sur la licéité de son contenu.

Source officielle

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