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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
des personnes physiques dont ne saurait relever une licence d'activités d'une société. 28.
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
20 mai 2026
, " ONIAM ") d'une demande amiable d'indemnisation.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
Dès lors, ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice purement hypothétique.
8ème chambre
6a0f6deecdc6046d477dcacd
et des frais pour un montant de 81.360,34 euros (procédure prud’homale, procédure JEX et in fine procédure de licenciement de la gardienne).
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile à 2 000 euros pour chacune d'elles.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
Aussi, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] ne démontrent pas d’irrégularités formelles du bon de commande.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
Il appartenait en effet à la SASU [1] de justifier de frais en lien avec les conditions de travail de ses salariés, ce qu’elle n’a pas fait.
2ème Chambre civile
67057a5b1296b51ba2b31fbe
7 octobre 2024
Elle procède de la même manière concernant la demande fondée sur les bénéfices réalisés par la défenderesse.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
[K] atteste le 20 mars 2023 avoir procédé à l'installation d'une clôture de l'enclos à lapins dans le jardin au printemps 2012.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
Le syndicat des copropriétaires n'étant pas habilité à agir selon cette procédure, la demande doit être déclarée irrecevable.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] , une indemnité de 6 925 000 FCP ; - condamner M. [H] [B] à verser à M.
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
Elle conteste encore tout lien causal entre le défaut allégué de rentabilité de l’installation photovoltaïque et les fautes qui lui sont reprochées.
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
[P] n'a aucune incidence sur la licéité de son contenu.
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