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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
686424b70bb2f8a66ca5f852
1 juillet 2025
Par courrier du 12 septembre 2024, la [6] a notifié à Monsieur [O] [U] un indu de 632,92 euros correspondant aux indemnités journalières versées à tort sur une base erronée sur la période du 26 avril 2024
69fcd65acdc6046d47f69d8e
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Flandres a notifié à Mme [D] [Q] un indu de 8.016,60 euros en raison d’indemnités journalières versées à tort pour
Quatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89845
10 octobre 2024
de 9.898,41 euros sur la période du 1er juin 2020 au 22 mars 2021, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6618283a4e82250580d21b56
10 avril 2024
des indemnités journalières versés à tort pour la période du 12 au 26 juillet 2016.
689badbe40cd0f0b3d013341
3 juillet 2025
Durant ses périodes d’arrêt de travail, il a perçu des indemnités journalières versées par la [6] (la caisse) en application de la législation relative aux risques professionnels.
670d7871d2a7414c2240b02a
14 octobre 2024
août 2022, expliquant qu’en situation de cumul emploi retraite, les indemnités journalières sont limitées à 60 jours.
697b15f3cdc6046d4713433d
12 janvier 2026
Par courrier recommandé du 21 janvier 2021, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 16.265,67 €, correspondant aux indemnités journalières versées durant la période litigieuse.
Serv. contentieux social
68e7a4df033cf481c39a2acf
8 octobre 2025
[M] à lui payer la somme de 569,38 euros au titre d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 23 janvier 2023 au 19 mars 2023, - Débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes. M.
69850ac3cdc6046d471a9327
6 janvier 2026
La [2] lui a notifié un indu d’un montant de 2 847,74 € correspondant aux indemnités journalières versées pour cette période.
6a109a38cdc6046d479a729c
21 mai 2026
[F] redevable de la somme de 779,56 euros au titre d’un trop perçu d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 1er août 2023 au 11 août 2023,Condamner M.
67abad7aea06f3cad90b8d7e
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 23 janvier 2023, la [2] a notifié à Madame [O] [M] une contrainte portant sur un montant de 1 155,69 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
journalière de [G] [D] étaient échus au 8 mai 2022, Constater que l’assuré à indument perçu les indemnités journalières versées au-delà du 8 mai 2022 à hauteur de 2.216,56 euros, Débouter Monsieur [G]
6a0f6fd8cdc6046d477df04c
18 mai 2026
Il a perçu au titre de cette période des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise.
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd0
11 juillet 2024
ENTORIA doit lui régler des prestations d’incapacité calculée après déduction des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie CARPIMKO et que la déduction supplémentaire pour majoration
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
Le 22 juin 2023, la [5] a notifié à Monsieur [O] [X] un indu d’un montant de 10.621,16 euros au titre de indemnités journalières versées pour la période du 12 octobre 2022 au 4 mai 2023.
69777593cdc6046d47c48565
[B] [J] une notification d'indu d'un montant de 3 613,28 euros correspondant à des indemnités journalières versées sur une période du 26 juin 2018 au 15 décembre 2019 au motif que les éléments recueillis
69e7db7ccdc6046d470fb018
10 avril 2026
Sur l’indu d’indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
6706c3a8f1d01e3c86eeee57
4 octobre 2024
[S] [K] à payer à la CPAM la somme de 6234,17 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières versées à un taux erroné du 23 mai au 19 septembre 2022.
Surendettement
65aec10754a01215df779639
18 janvier 2024
Après avoir exposé sa situation, elle fait valoir que les versements des indemnités journalières par la CPAM sont irréguliers, ce qui la met en difficulté pour faire face à ses charges.
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
des Hauts-de-Seine ; - annuler le refus de prise en charge de la CPAM du 15 septembre 2023 ; - ordonner à la CPAM la révision conformément aux règles de calcul de la législation professionnelle des indemnités
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