Sur le chef de redressement n°6 - revente aux salariés de matériel informatique La [3] sollicite la réduction de ce chef de redressement dans la mesure où le CSE a en partie pris à sa charge la moitié

du 1er septembre 1948, la SCI du [Adresse 3] a consenti un bail à M [O] [P] portant sur un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel actuel de 92, 02 euros outre une provision sur charges.

1970 à usage d’habitation mais en revanche qu’il est justifié par Madame [Y] [P] et la SCI TREZE de l’affectation administrative au 1er janvier 1970 des locaux donnés à bail aux termes des engagements

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Cette convention d'occupation précaire a été conclue suite à l'arrêté pris par la Ville de [Localité 6] le 13 janvier 2020 portant interdiction d'occupation de l'appartement constituant le domicile habituel

L’affaire est mise en délibéré au 6 janvier 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Ce droit d'accès aux données à caractère personnel est également reconnu par l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit qu'une

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1988, le droit de construire, de créer et d'exploiter tous hôtels, pensions, restaurants, bars et activités annexes se rattachant directement au tourisme

au 31 décembre 2014), -15 mars 2016 (information annuelle au 31 décembre 2015), -16 mars 2017 (information annuelle au 31 décembre 2016), -27 février 2018 (information annuelle au 31 décembre 2017), -

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Elle soutient aussi que la preuve de l’intention libérale des parents [V] portant sur l’occupation gratuite du logement depuis le 1er juillet 1979 n’est pas rapportée, laquelle ne saurait se déduire de

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la MSA de ne pas révéler les informations concernant les autres assurés.

Dès lors, le juge des contentieux de la protection est donc bien compétent.

La demande en paiement au titre des loyers et des charges  L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne