La persistance de l'infraction de la preneuse, en violation de l'article 1728 du code civil et des stipulations du bail relatives à l'exigibilité du loyer, caractérise un motif grave et légitime justifiant

Ainsi, toutes les infractions du LOCATAIRE aux dispositions du présent bail, et ainsi toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, impôts, dépôt de garantie, à la destination du bail, à l’

conclu le 1 er février 2020 entre SCI LMJ et SASU CHRIS AUTO Vu le commandement de payer signifié le 12 août 2025 portant mention de la clause résolutoire stipulée au bail, CONSTATER que par l'effet du

Ainsi, toutes les infractions du LOCATAIRE aux dispositions du présent bail, et ainsi toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, impôts, dépôt de garantie, à la destination du bail, à l'entretien

MAD ET FILS a donné à bail à la S.A.S.

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

En conséquence, le bail commercial du 30 mars 2010 s’est tacitement prolongé.

En l’espèce, le bail conclu le 6 octobre 2022 stipule que « le preneur utilise son logement raisonnablement et d’une façon générale s’oblige à veiller à ce qu’aucun abus de jouissance ne soit commis par

, la salle de bains enfants.

Il résulte de ce qui précède que, faute de paiement dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer et par suite du jeu de la clause résolutoire stipulée au bail qui fait la loi des parties,

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le Bailleur, et lui seul, à demander la résiliation du bail sans indemnité […] " Le contrat de bail renouvelé stipule quant à lui

Elle soutient : A titre principal, - n'avoir commis aucune infraction à la clause de destination du bail.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

des infractions au bail reprochées.

Elle estime que son action tendant à faire sanctionner une prétendue infraction connue depuis la signature du bail initial en 2010 est prescrite.

la durée du bail de la chose louée.

En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

A ce sujet, il est observé qu'il n'est pas rapporté la preuve de la date à laquelle ces modifications auraient été réalisées et que, selon la clause d'accession stipulée au contrat de bail, les changements