A l’appui de sa demande d’indemnisation, [Z] [M] indique qu’elle exerçait la profession d’assistante maternelle.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 29 Mars 2022 reçu au greffe le 17 Mai 2022.

Par ordonnance du 5 mars 2021 le juge des référés de ce siège, à la demande de monsieur [Y], a ordonné une expertise.

AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X], inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 399 468 016 représentée par son Président en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par

Sur ce, Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2021 que la résolution n°4 a approuvé les comptes de l'exercice du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 et que la résolution n°6

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

son activité professionnelle ; 2.

concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 03 mars 2025 inclus ; Disons que, faute de consignation de la provision dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 39] ■ N° RG 25/53171 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ROL N° : 8 Assignation du : 24, 25 et 28 Avril, et 07 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires +

(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 05-10.488).

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 11 mars 2025, des mesures provisoires ont été sollicitées.

[Adresse 17] [Localité 24] Représenté par son syndic en exercice la SARL cabinet MERMOZ [Adresse 1] [Localité 24] Rep/assistant : Me Joëlle GUILLOT, avocat au barreau de NICE COMMUNE DE [Localité 24]

Sur l’identification des produits par les milieux intéressés, SOMFY a fait réaliser un sondage par l’institut Interconnexion Consulting, auprès de 300 professionnels entre février et mars 2023 (pièce 35

Le syndicat des copropriétaires a notifié pour l'audience de mise en état du 23 mai 2024 des conclusions aux fins d'incident.

Elle a de nouveau saisi le juge des référés qui par ordonnance du 3 mars 2022 a fait droit à la demande provisionnelle formulée et à hauteur de 200 000€. L’ONIAM a relevé appel de cette décision.

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA au capital de 124 821 703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 8] représentée par son dirigeant social en exercice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SNK N° :2 Assignation du : 24, 25, 26, 30 Avril 2024 et 02, 03 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1

représentée par Maître Florence CHEREL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 61], prise en la personne de son Maire