La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

1112-1 du code civil et 9 du code de procédure civile: - Débouter M.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Par conclusions en date du 2 octobre 2025 du auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 juillet 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

somme de 10.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

12 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. 13.

Il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.

- condamner Madame [G] au paiement de la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.