Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

[1] en qualité d’étancheur, a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial du 17 décembre 2021, constatant une « D # Ensthésopathie d’insertion

BNP PARIBAS de son désistement d'instance et d'action ;constater son acceptation du désistement d'instance et d'action de la S.A.

Au provisoire : vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure civile, - CONSTATER le désistement de la MAIF à l'égard de la SELARL CABINET DU DOCTEUR [N] [J] et déclarer ce désistement parfait

En 2002, madame [L] a découvert son infection par le virus de l’hépatite C (VHC).

Lors de l’audience du 17 novembre 2023, la société GARANCE COUVERTURE, représentée par avocat, indique se désister de ses demandes principales mais maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du code

d’instance et d’action CONSTATER le désistement de la société GRENKE LOCATION, et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans CONSTATER, en conséquence, l'extinction de l'instance

avant dire droit en date du 22 juillet 2025, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Juridiction de céans a constaté que Monsieur [P] [L] se désiste

Par ordonnance en date du 4 avril 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de Madame [L] à l'encontre de la compagnie MACIF et a reçu l'intervention volontaire de la société

Des Dames, propriétaire d’un hôtel situé [Adresse 1], et de la SAS Soletanche Bachy, aux fins essentielles de voir ordonner la cessation des travaux d’extension du rez-de-chaussée de l’hôtel et de désigner

Par courriel en date du 30 septembre 2025, la caisse indique accepter le désistement. A l’audience du 6 octobre 2025, l’assurée confirme son désistement d’instance.

notifiées par RPVA le 05 septembre 2025, au terme desquelles la MAAF demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [E] de la société SAT et

Monsieur [Z] [A] et Madame [H] [C], comparant par ministère d’avocat, ont pris acte du désistement d’instance de la demanderesse s’agissant de l’ensemble des demandes initialement formées à leur encontre

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2023, elle s’est désistée de l’instance. Elle a renouvelé son désistement par conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024.

Ces dernières ayant implicitement accepté ledit désistement, il sera dès lors déclaré parfait au dispositif de la présente ordonnance.

[N] [D] a conclu pour sa part au désistement d’instance à l’égard de la société ACM IARD qui lui a en effet versé une indemnité totale de 250 000 euros ensuite de la transaction intervenue.

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

MOTIFS -Sur le désistement d’instance et d’action concernant Monsieur [P] [R] Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

Le 2 avril 2009 il a découvert son infection par le virus de l'hépatite C, confirmée par un examen du 14 mai 2009.