La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

de la somme d'argent et des objets saisis et qui consiste dans le désarroi et l'épuisement psychologique et le découragement face à l'absence totale de réponse.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Il résulte des dispositions précitées que l’appréciation de

* L'article 789 5° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021 PARTIES INTERVENANTES

fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

La donation de la nue-propriété a été évaluée à 16.000 € ; le bien ayant été évalué à 40.000 €.

JEAN BELLENGER exploitant “CABINET BELLANGER ADMINISTRATEUR DE BIENS” [Adresse 3] [Localité 12] non représentée PARTIE INTERVENANTE : S.A.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

[V] [R] et le syndicat des copropriétaires représenté par son administrateur provisoire n’ont pas constitué avocat.

de Mme [T] à l’égard de la CAISSE parfait; -en tout état de cause,débouter la CAISSE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à son encontre.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

ad hoc de l’enfant [J] [L] [W] [H] ; - dire et juger l’ADAJ, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [J] [L] [W] [H], recevable et bien fondée en son action en recherche de maternité ;

[R] [B] est décédé le [Date décès 4] 2024 et qu’ils interviennent volontairement à la procédure en qualité d’ayants-droits à la succession de leur père.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, Ordonnons une expertise sur le bien immobilier sis [Adresse

XN5Q Minute n°2024/ AFFAIRE : PRÉFET DE LA GIRONDE C/ [C] [W] [J] [A] épouse [W] [N] [W] épouse [Y] [F] [W] épouse [E] SAS BORDEAUX MONTESQUIEU, Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7] INTERVENANT

leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires aux entiers dépens du présent incident ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires