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123 résultats pour « invocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b818dcdc6046d471f6de4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’invocation par la caisse de la logique ou de la finalité du texte ne peut justifier d’écarter les textes en vigueur, ni de les interpréter lorsqu’ils sont clairs.

Source officielle

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

FILS ne démontre pas que l’ensemble des éléments de comparaison utilisés pour l’évaluation unitaire de la valeur locative concerneraient des baux avec transfert au preneur de la taxe foncière, et l’invocation

Source officielle
TJ

Référé

67f83468cf40727a00447470

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ne saurait en être déduit l'invocation de mauvaise de la clause résolutoire par la bailleresse.

Source officielle
TJ

Référés

67f98b420ea89248182afd5c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 9 de celui-ci est limpide quant au fait que l'absence d'invocation de ses droits à révision par le bailleur, y compris durant des années, ne pourrait jamais lui être opposable au titre d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

67f56a3fbbf04ef7857bb0fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En réponse, la SCI [F] fait valoir que seule une impossibilité totale d’exploiter des locaux justifie l’invocation de l’exception d’inexécution, or seule la cave est affectée par les infiltrations, ce

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’invocation de l’entraide familiale ne peut pas faire obstacle à la constatation des faits de travail dissimulé et à leur prise en compte par la juridiction sociale d’autant que le statut du conjoint

Source officielle
TJ

Référés

67edadaeda9e15c513204e30

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 9 de celui-ci est limpide quant au fait que l'absence d'invocation de ses droits à révision par le bailleur, ne pouvait jamais lui être opposable au titre d'une pratique ou d'un usage contractuel

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed050b848dd6814c5dcd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de cette production, qui permet à la SA ENEDIS d'avoir connaissance des dates utiles à l'invocation d'une éventuelle prescription de l'action au fond, qu'elle ne laisse subsister aucun grief

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93362de0ebe408daa843b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'invocation par la [5] d'une règle de proportionnalité est donc inopérante et sans fondement textuel ni au surplus jurisprudentiel, sur ce point.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dès lors qu’elle n’aurait pas été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la SAS Nasco expose que le juge ne s’était pas prononcé sur les conclusions émises antérieurement à l’invocation

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ajoute qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, établie le 30 juin 2022, l’obligation de payer une somme d’argent ne peut se trouver exonérée par l’invocation d’un cas de force

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, la mesure d’exécution forcée n’est pas abusive et les éléments invoués par Mme [Y] [V] au soutien de sa demande de dommages et intérêts sont relatifs à l’incendie et non à l’exécution de ce

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5edd7001754d61a471

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

parties doivent se faire con-naitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leur pré-tentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invo-quent

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e08f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour prouver la violation de cette servitude légale, laquelle ne peut ici être utilement combattue par l’invocation d’une prescription, il convient de relever que les époux [U] produisent directement dans

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b4e3ea43407b9fba900

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle ajoute que le rattachement du litige à la France est purement artificiel, comme l'est l'invocation opportuniste du privilège de juridiction trois ans après l'introduction de l'instance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La preuve de l’existence et de la réalité de la situation de fait exposant le salarié à des frais professionnels incombe à l’employeur, celles-ci ne pouvant résulter de la seule invocation d’un usage ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98debcdc6046d47d34a5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

impropre à sa destination, fondent leurs demandes sur la garantie décennale des constructeurs, et invoquent, à titre subsidiaire, la responsabilité civile contractuelle de la Sas [...] de sorte que l’invocation

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils sont susceptibles de fonder l'invocation par la demanderesse de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à ceux de la première classe est impossible ; que seul l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire de l’auto-entrepreneur ; que l’invocation

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf150e266e89ef1189fcf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

D'ailleurs, est spécialement visée à cette police l'impossibilité d'accès à la voie publique, de sorte que l'invocation de l'article 1190 du code civil par la demanderesse, est inopérante En l'espèce,

Source officielle