AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b818dcdc6046d471f6de4
18 mai 2026
18 mai 2026
L’invocation par la caisse de la logique ou de la finalité du texte ne peut justifier d’écarter les textes en vigueur, ni de les interpréter lorsqu’ils sont clairs.
Source officiellePage 4 sur 7
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
13 avril 2026
FILS ne démontre pas que l’ensemble des éléments de comparaison utilisés pour l’évaluation unitaire de la valeur locative concerneraient des baux avec transfert au preneur de la taxe foncière, et l’invocation
Source officielle