[J] [O] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, et a renvoyé le dossier au juge des contentieux de la protection de Chartres, compétent pour en connaître.

L’article 118 du même code précise : « Les exceptions de nullité fondée sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’

des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier FAITS, PROCEDURE

que cette astreinte courra pour trois mois, juger que M. le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sera compétent pour prononcer sa liquidation et ordonner, le cas échéant, une astreinte

légitimes et bien fondés en leurs demandes, ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire compétent en pareille matière avec mission traditionnelle décrite dans le corps des présentes dont notamment

Devant le juge des référés, la SAEM Ville Renouvelée ne demande pas que soit étendue, par la voie du référé, à d’autres parties une mesure d’expertise instituée par le juge du fond, ce qui n’est légalement

n’est pas une vente forcée, ni une vente amiable sur autorisation du juge.

TOUT ETAT DE CAUSE QUE les mesures sollicitées par le CNOP ne sont pas proportionnées ; EN CONSEQUENCE, - JUGER QUE la procédure accélérée au fond engagée par le CNOP sur le fondement de l'article 6

à 10.000 euros, le juge des référés du pôle civil de proximité est compétent pour en connaître en application du tableau IV-II visé à l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

Suivant acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, Madame [D] [O] a fait assigner la société ALLIADE HABITAT devant le juge des contentieux de la protection statuant en référés pour demander de

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, DECLARE irrecevable l’opposition

En revanche, sans précision, c’est le Tribunal judiciaire à juge unique qui est exclusivement compétent.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

seront partagés par moitié entre les parties, - subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le président du tribunal de commerce, statuant selon la procédure accélérée au fond, - condamner solidairement

frappées d’appel qu’avec le jugement statuant au fond, sauf notamment lorsqu’elles statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance qui mettent fin à l’instance

des débats et du délibéré, de Monsieur MEHRENBERGER, Juge, statuant en qualité de juge unique DÉBATS à l’audience publique tenue le 18 Mars 2026 Greffier : Madame GROLL PRONONCÉ par mise à disposition

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, Monsieur [E] a fait assigner [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de : Juger Monsieur [E] recevable et

En l’espèce, l’incident qui avait été porté devant le juge de la mise en état - et désormais devant le juge du fond -, porte sur le délai dans lequel la société AXA France Iard devait saisir le tribunal

, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

ni souscrire les garanties d'assurance appropriées , * en référé, si le juge est compétent pour prescrire des mesures de remise en état et de sauvegarde sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure