TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 22/06070 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYUJ Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Q][X] [R] née le [Date naissance 1] 1964

de Grenoble statuant en référé, afin de voir : Juger que les prélèvements opérés par la CPAM de l'Isère ont constitué un trouble manifestement illicite, Constater que la CPAM de L'Isère l'a reconnu implicitement

Par jugement du 4 mars 2015, le tribunal de commerce de Besançon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Système européen promotion.

MINUTE N° 25/00236 DOSSIER : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS

judiciaire de la [3], inscrite au RCS de Montpellier sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est sis [Adresse 3], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal judiciaire de Montpellier

Statuant sur assignation d’un créancier, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 07 septembre 2020, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SCI PPBC a fait assigner la SAS RTC Industrie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Dire la

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure

Cette mise en demeure étant restée sans effet, Mme [H] a, par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, fait assigner la SAS [P] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS référés N° RG 25/04625 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCIC N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2025 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur

Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant

L'article 369 du code dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou liquidation judiciaire dans les causes ou il emporte assistance

Ce jugement a été entièrement confirmé par la Cour d’appel de Nancy statuant le 18 janvier 2018.

Par ordonnance du 19 janvier 2021 (n° RG 20/043), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise sur les désordres dénoncés par M.

Le juge statuant sur la liquidation et le partage doit être saisi par voie d'assignation en partage conformément à l'article 1360 et suivants du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00742 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6Z5 Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01134 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7UL JUGEMENT DU 20 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SNC l’[E] « [Adresse 16] » en liquidation judiciaire.

Ils indiquent que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a déclaré M.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.