D’ailleurs, si la société prétend qu’elle n’a pas été en mesure de discuter du contenu de la lettre d’observations, force est de constater que la motivation de la lettre d’observations litigieuse lui a

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

Par lettre recommandée postée le 26 décembre 2024, [H] [G] a saisi la juridiction sociale afin de contester la contrainte mise en œuvre.

à ses salariés.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[H] se sont relayés ensuite pour l’accabler jusqu’à son arrêt de travail le 28 septembre 2011 pendant lequel il recevait plusieurs lettres recommandées et avertissement.

Par lettre d’observation du 5 décembre 2022, les inspectrices du recouvrement ont notifié dix-sept chefs de redressement, un crédit et deux observations pour l’avenir pour un montant total de 1 924 135

[E] [B], assesseur collège salarié Mme [G] [U], assesseure du collège employeurr GREFFIER : M.

Il a joint à la lettre d’observations des tableaux détaillés, produit également devant la juridiction, permettant de connaître par salarié les montants bruts soumis à cotisations et les erreurs de coefficient

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Elle soutient que lors du contrôle de 2018 portant sur les années 2015, 2016 et 2017, l’Urssaf a formulé des observations pour l’avenir concernant uniquement deux salariées qui percevaient plus de 1500

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI, assesseur collège salarié

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

[V] [J], représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Par lettre d'observations du 26 juillet 2022, l'URSSAF a notifié à la société [12] un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, entraînant un rappel de cotisations et contributions

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception