Monsieur [U] [C] s’est référé à ses écritures et a sollicité : - à titre principal : la suspension de la mesure d’exécution forcée et la condamnation de la société SMARTVHNGS à restituer les sommes saisies

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Elle objecte que : Les époux [P] sont de mauvaise foi et ne sauraient bénéficier d’une 3ème suspension de leur obligation de remboursement des échéances des emprunts encore en cours alors même qu’ils n

En l'espèce, monsieur [Y] [W] et madame [P] [M] ont été licenciés pour faute grave par courriers respectivement datés du 08 octobre 2019 et 24 juin 2020.

Elle s’oppose à la demande d’expertise judiciaire, les travaux ayant déjà été réalisés, et le fonds de commerce étant en cours de vente.

Selon l'article 3 du décret susmentionné, « Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal

[E] [M], comparant, a indiqué avoir fait l'objet d'un licenciement il y a trois ans, qui lui a occasionné des problèmes de santé.

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025 Madame LICEN

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [B] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

Il ajoute, qu'il a des problèmes de santé et qu'il a été licencié pour inaptitude, car il ne peut rester debout très longtemps.

La sœur cadette de la requérante, Mme [O] [W], écrit : « [R] […] a reçu le coup final en réceptionnant le 20 mars dernier une convocation pour un entretien préalable à son licenciement prévu le lundi 27

, par courrier du 04 avril 2023, celui-ci a porté le taux d'incapacité partielle permanente à 40%.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 23/03052 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OLQ5

Il lui a été demandé d’en justifier en cours de délibéré.

Monsieur [W] [I] a demandé des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, outre le rejet des demandes au titre des frais.

au taux légal pendant cette suspension.

Versailles et invité l’avocat de [Z] [U] à présenter ses observations au plus tard le 12 janvier 2026, ce qu’il a fait par courrier électronique reçu le 9 janvier 2026.

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation .

Différents créanciers ont rappelé ou actualisé leur créance par courrier.

des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord