Monsieur [D] [B] et l’EARL [F] [D] [B] ont formé un pourvoi en cassation.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

), si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs dans le dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être

Sur la destination des lieux Il résulte de l’article R. 145-5 du code de commerce que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande unilatérale de l’une des parties (Cass. mixte, 28 septembre 2012 : pourvoi n°11-18710 ; Civ. 2, 24 novembre 2022 : pourvoi n°21-17580 ; Civ

B - Un bâtiment en aile à droite derrière, élevé sur caves d'un rez-de-chaussée, de quatre étages carrés et d'un cinquième étage sous brisis.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réglementation applicable L'article L133-4 du même code dispose que " En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et

La Ligue de l'enseignement et la société MAIF ont formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2019, a rejeté le pourvoi.

Ensuite d’un pourvoi formé par Madame [E] [S], la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS mais seulement en celles de ses dispositions qui a condamné Monsieur [I]

charge de ses frais irrépétibles.

loués depuis cette date ; CONDAMNE monsieur [N] [G] à évacuer, de sa personne et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués et leurs dépendances situés [Adresse 2], dans le

En l’espèce, au regard de la nature de la décision, Me [P] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Madame [W] soutient que : - les jugements cités sont trop anciens pour pouvoir servir de termes de comparaison ; - les accords amiables dont l’EPFIF se prévaut ont eu lieu dans le contexte particulier

S’agissant des frais de logement adapté, l’expert s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond tout en relevant que Monsieur [F] est locataire d’un appartement situé au troisième étage

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.