résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux

Lors de l'audience du 3 juin 2024, Monsieur [W] [X], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Sur la validité du congé L'article 2 de la convention d'occupation précaire consentie par les parties précise que le bénéficiaire reconnaissant ne bénéficier d'aucun droit au maintien dans les lieux,

Prendre connaissance des documents de la cause et de tous documents utiles à sa mission (documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres),Convoquer les parties sur les lieux

Elle indique souhaiter rester dans les lieux, y ayant engagé d'importants travaux, mais sous réserve d'une diminution de loyer, puisqu'elle ne pourra pas y exploiter de restaurant.

Elle soutient que le bail s’est poursuivi tacitement à l’échéance contractuelle prévue, jusqu’au 20 janvier 2023 date de résiliation du bail et restitution des lieux, tout comme l’engagement solidaire

2023, soit la somme de 6118,70 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux

Consciente des enjeux, elle s'est mobilisée et sollicite des délais des paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire pour se maintenir dans les lieux, avec un engagement sur ses obligations

Consciente des enjeux, elle s'est mobilisée et sollicite des délais des paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire pour se maintenir dans les lieux, avec un engagement sur ses obligations

Consciente des enjeux, elle s'est mobilisée et sollicite des délais des paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire pour se maintenir dans les lieux, avec un engagement sur ses obligations

[M] [V] s'est engagé le 28 mars 2022, en sa qualité de tuteur, à régler les frais de séjour et d'hébergement de M.

les contestations émises par la locataire et sa caution, aux motifs de “l’état du sous-plancher du local commercial qui s’est affaissé et est très fortement dégradé, ce qui empêche l’exploitation des lieux

outre le remboursement d’une somme de 2.324 euros en remboursement des factures des entreprises Murani et Veritub.Ordonner à la SCI LES 3 LYNX et à la SAS CHESNEY TP toute mesure de remise en état des lieux

2025, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant des loyer et provisions qu'il aurait perçus si le bail ne s'était pas trouvé résilié, ce jusqu'à la libération effective des lieux

compter du 31 mai 2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyer et provisions qu'il aurait perçus si le bail ne s'était pas trouvé résilié, ce jusqu'à la libération effective des lieux

Conscient des enjeux, le couple s'est mobilisé et sollicite des délais des paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire pour se maintenir dans les lieux, avec un engagement sur leurs

Elle fait valoir en premier lieu que l’action engagée dans le cadre de l’assignation délivrée le 22 novembre 2023 est prescrite depuis le 15 mai 2019, dès lors que le point de départ du délai de prescription

Il dit vouloir rester dans les lieux et explique avoir engagé des démarches pour le moment infructueuses afin d’être relogé.

[J] [P] et la MAIF sollicitent en premier lieu l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la survenance des désordres subis au sein du lot appartenant à Mme [P] et occupé par

de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.