AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69669f73cdc6046d472dd7be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
• RAPPELER l’exécution provisoire et JUGER n’y avoir lieu à l’écarter.
Source officiellePage 4 sur 414
Section des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
18 mai 2026
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Source officielle