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8 280 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

69669f73cdc6046d472dd7be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

• RAPPELER l’exécution provisoire et JUGER n’y avoir lieu à l’écarter.

Source officielle

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TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le logement de fonction, la SAS L’HACIENDA fait valoir que la jurisprudence commande d’appliquer la méthode hôtelière sur l’ensemble des lieux loués et interdit la prise en compte du logement de fonction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94ccacdc6046d47ce60f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle maintient ses demandes indiquant que le prêt a titre gratuit peut être interdit lorsque le locataire n'occupe pas les lieux à titre de résidence principale ce qui est le cas Monsieur [P] ne démontrant

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En application de l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, la juridiction compétente peut être la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au taux légal à compter de la date de sortie des lieux soit le 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0130cdc6046d4759c81c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fbcdc6046d479140f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à compter de la mise en demeure du 13 février 2024, et 270,80 € à titre de clause pénale ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'atteinte portée à la renommée suppose que le public concerné établisse un lien entre les marques en litige, alors même qu'il ne les confond pas, et l'existence de ce lien doit être appréciée globalement

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La lecture du libellé de la résolution 22.1 permet certes de comprendre qu'il est envisagé d'interdire certaines locations ainsi que les activités potentiellement « nuisantes » mais il est pour autant

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

° RG 25/00667 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUGT Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 23 Juin 2025 où les débats ont eu lieu

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par conséquent, la qualité et l'intérêt à agir s'apprécient à l'égard du demandeur, et non de ses représentants.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80147251e2b2424ba4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à SAS Urgence docteurs l’usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit pour présenter son site internet et notamment pour référencer son site internet www.urgencedocteurs.com, du signe “médecin

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef075fbb79e8fd3d33088

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le devis, la marque est reproduite à l’identique, de sorte que la vraisemblance de la contrefaçon est établie sans qu’il y ait lieu de caractériser un risque de confusion.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour caractériser l’absence d’intérêt à agir de monsieur [X].

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de590

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif mais seront examinées au titre des moyens dans les motifs de la décision.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par la SAS UTILS FRANCE et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon elle, cette clause n'interdit pas au joueur de résilier son contrat si elle n'exécute pas ses obligations.

Source officielle