La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [S], né le 9 octobre 1989, a été engagé comme menuisier atelier par la SAS [1] le 28 octobre 2019 d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis d’un contrat

Enfin, la somme de 940 euros n'est pas justifiée. En conséquence, l'ASMD18 sera condamnée à verser la somme de 1300 euros.

Enfin, la somme de 80 euros n'est pas justifiée. En conséquence, l'ASDPT sera condamnée à verser la somme de 2850 euros.

Monsieur [W] a limité son engagement de caution dans la limite de la somme de 23.400 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, au titre

des limites de propriété.

Le 4 mars 2024, une tentative de conciliation a été engagée, sans aboutir.

au taux légal pour le surplus dans la limite de la somme de 108.000 € s’agissant de Madame [P] [E], de 36.000 € s’agissant de Madame [T] [E] et de 36.000 € s’agissant de Monsieur [R] [E] ; * CONDAMNER

* Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Or, il résulte de l’acte notarié établi le 14 juin 2019 que l'engagement de chacune des cautions n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal

Il semble néanmoins que les parties s’accordent sur la nécessité de déterminer la limite séparative entre leurs propriétés respectives.

MOTIFS L’article 21 du CPC dispose qu’ « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. » L’article

Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés défenderesses les frais non répétibles qu’elles ont engagés pour la défense de leurs intérêts respectifs.

Néanmoins les diverses allégations concernant les compteurs généraux ne permettent pas de déterminer leurs emplacements et fonctionnement.

Il sollicite en outre la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience, M.

Il demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement en l’absence de revenu, et s’engage à régler sa dette à raison de versements de 100 euros avant le 15 de chaque mois jusqu’au règlement de la somme

Lors de la période contradictoire, l’inspecteur du recouvrement a ramené le montant du redressement à la somme de 79 597 euros.

Faisant valoir le défaut de paiement de loyers, la ARIANE PROPERTY SERVICES a fait délivrer à la société MB IMMO CONSEIL une sommation de payer la somme de 44 847,02 euros au principal, par acte de commissaire

les modalités de publicité et Dire et Juger qu'elles seront limitées outre la publicité légale à une annonce Internet CONDAMNER Monsieur [V] [B] à payer à Madame [H] [B] épouse [O] la somme de 8.000

[K] [L] et Mme [M] [O] se sont chacun engagés le même jour en qualité de caution solidaire des sommes empruntées par la SCI Bona, dans la limite de 195.000 euros, en renonçant au bénéfice de discussion