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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par
JCP
686c1537dd7001754d61ce88
DB3N-W-B7I-C6MM JUGEMENT DU : 07 JUILLET 2025 Débiteur : Madame [P] [T] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [W] [Z] divorcée [E] - [P] [T], - CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE
Rétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
Par jugement du 5 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a constaté que la situation de Madame [I] était irrémédiablement compromise et a ordonné
2ème Ch Civile Cab 4
6a160a5ccdc6046d47081f21
21 mai 2026
aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 9
69bbb7dbcdc6046d472f2f20
6 janvier 2026
[M], [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25ff7cdc6046d4701d1bc
1 avril 2026
des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties
1/1/2 resp profess du drt
660ef064fbb79e8fd3d32e84
4 avril 2024
amiable de la SCP [Y]-[I] en paiement de diverses sommes dans le cadre des opérations de liquidation de la SCP dissoute depuis le 31 décembre 2011, à la suite de la loi du 25 janvier 2011 ayant supprimé
Chambre 3
6a0f726fcdc6046d477e252b
18 mai 2026
petita en prononçant la résolution de la vente conclue le 5 février 2021 ; - Ordonner le retranchement de ce chef de dispositif et le cas échéant des motifs y afférents ; - Dire que le surplus du jugement
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
Suivant jugement définitif du 24 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PAU a prononcé le divorce de M. [F] [K] et Mme [H] [L].
Chambre des référés
68681e594965b5d9df316be9
3 juillet 2025
[K] [C] qu’il mette en cause la SELARL Miquel [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire, qu’il produise le jugement de liquidation judiciaire ou qu’il autorise la poursuite de l'activité commerciale,
JEXMOBILIER
681518ca81a9051a41bcee10
8 avril 2025
En l'espèce, la saisie attribution litigieuse a été diligentée sur le fondement d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] le 12 mai 2017, prononçant, sur demande conjointe
JEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
Par jugement du 8 septembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a notamment : - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
J.E.X
66fc3b302416523b9958dd07
1 octobre 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2af
6 octobre 2025
Par jugement du 11 mai 2015 le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de partage et liquidation de la succession de Monsieur [W] [R], avec autorisation d’interroger le fichier [27] concernant
Pôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f6e
Ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [R].
JEX DROIT COMMUN
6615831fdb5098996d5a43dc
9 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 23/09364 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNB4 Minute n° 24/ 127 DEMANDEUR S.A.S.
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
du régime matrimonial d’[F] [T] -ordonner la liquidation immédiate du régime matrimonial des époux [T]-[YW] en application des dispositions du jugement du 24 juin 2002 prononçant la séparation de corps
SURENDETTEMENT
69d02023cdc6046d4706c035
3 avril 2026
prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df32781e
4 juillet 2025
ORDONNE à la SAS FOOD PAIN représentée par son liquidateur amiable M.
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