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127 résultats pour « liquidation ordonnée par le juge prononçant le divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DB3N-W-B7I-C6MM JUGEMENT DU : 07 JUILLET 2025 Débiteur : Madame [P] [T] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [W] [Z] divorcée [E] - [P] [T], - CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 5 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a constaté que la situation de Madame [I] était irrémédiablement compromise et a ordonné

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160a5ccdc6046d47081f21

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 9

Source officielle
TJ

JCP

69bbb7dbcdc6046d472f2f20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M], [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25ff7cdc6046d4701d1bc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef064fbb79e8fd3d32e84

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

amiable de la SCP [Y]-[I] en paiement de diverses sommes dans le cadre des opérations de liquidation de la SCP dissoute depuis le 31 décembre 2011, à la suite de la loi du 25 janvier 2011 ayant supprimé

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726fcdc6046d477e252b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

petita en prononçant la résolution de la vente conclue le 5 février 2021 ; - Ordonner le retranchement de ce chef de dispositif et le cas échéant des motifs y afférents ; - Dire que le surplus du jugement

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant jugement définitif du 24 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PAU a prononcé le divorce de M. [F] [K] et Mme [H] [L].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68681e594965b5d9df316be9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [C] qu’il mette en cause la SELARL Miquel [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire, qu’il produise le jugement de liquidation judiciaire ou qu’il autorise la poursuite de l'activité commerciale,

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518ca81a9051a41bcee10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, la saisie attribution litigieuse a été diligentée sur le fondement d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] le 12 mai 2017, prononçant, sur demande conjointe

Source officielle
TJ

JEX

6690250b766d1156dbbef54d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 8 septembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a notamment : - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b302416523b9958dd07

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par jugement du 11 mai 2015 le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de partage et liquidation de la succession de Monsieur [W] [R], avec autorisation d’interroger le fichier [27] concernant

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccdd33109fd079b3f6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [R].  

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831fdb5098996d5a43dc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 23/09364 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNB4 Minute n° 24/ 127 DEMANDEUR S.A.S.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du régime matrimonial d’[F] [T] -ordonner la liquidation immédiate du régime matrimonial des époux [T]-[YW] en application des dispositions du jugement du 24 juin 2002 prononçant la séparation de corps

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02023cdc6046d4706c035

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df32781e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ORDONNE à la SAS FOOD PAIN représentée par son liquidateur amiable M.

Source officielle

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