n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la

au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [L] [F] [J] né le 22 Mai 1973 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Ismael TOUMI, avocat au barreau de MARSEILLE

Leur bonne foi est présumée (Cass. com., 21 oct. 1974 : JCP N 1975, II, 18176). Il est mentionné à l’acte de vente que MM.

. **************** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [Q] aurait reçu cinq produits sanguins en 1978 et 1979 lors de ses hospitalisations pour traitement d’un hématosarcome.

L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est donc une exigence centrale de la loi du 31 décembre 1975. Le défaut d'agrément prive le sous-traitant de son action directe.

], dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [O] [K], né le 22

, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Localité 3] (ALGERIE) représenté par Maître Pierre LUMBROSO de la

] Madame [V] [M] [J] née le [Date naissance 12] 1978 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Salariée [Adresse 5] [Localité 22] Madame [C] [Y] [R] divorcée [P] née le [Date naissance

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/04181 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPHY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT

[H] [U], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] (Maroc) - en tant que de besoin, Mme [B] [P], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (Maroc) ; après s’être assuré de leur identité et avoir

du 9 janvier 1973.

un lot distinct, leur aménagement ne constitue nullement un démembrement prohibé.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'annulation de la résolution n° 22 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 août 2026 : Il sera préalablement observé que les demandeurs ne

représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [JJ] [V] né le 08 Novembre 1952 à [Localité 46], demeurant [Adresse 27], représenté par Me Julien AUCHET, avocat

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

DÉSIGNATION ET VENTE : LE LOT SE COMPOSE DE : Une maison à usage d’habitation sise à NANCY (54), 9 rue Daniel Paul Cavallier, cadastrée section AB n°279 pour une contenance de 04 a 22 ca, élévée sur