Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 08 Avril 2026, reçue le 08 Avril 2026 à 13h25 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés

avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 juillet 2025, [D] [F], Association Loi 1901

acquisitive trentenaire des époux [X] n'est pas établie ; que la clôture n'apparaît pas en 1986 et le permis de construire accordé en 1988 respecte les limites de la parcelle en litige appartenant à l'ASL

La société [Localité 2], par actes en date du 13/04/2023, a assigné la société Abeille Iard et Santé (Eurofil) aux fins d’indemnisation, sur le fondement de la loi du 05/07/1985.

, à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel d'un montant initial de 650 euros hors charges.

comorienne relative à l'état civil du 15 mai 1984 modifié par la loi du 9 décembre 1985, et alors qu'il s'agit d'une mention substantielle de cet acte.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H] [N] né le 10 Avril 1951 à [Localité 2] -MAROC de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

1986, - un Plan d’Epargne Populaire a été ouvert le 7 février 1990, - un Codevi a été ouvert le 10 novembre 1987, - un Compte Epargne Logement a été ouvert en avril 1986, - un Plan Epargne Logement a

) est différente de celle indiquée dans le registre de l'état civil comorien (1987), un constat d'huissier a été dressé sur la base du registre n°4 comportant l'acte de naissance n°330 du 7 juin 1987 établissant

32 depuis 1984, que le modificatif du cahier des charges de 1958 prévoit qu’elle bénéficie de la jouissance exclusive de la terrasse couvrant son lot et les lots 33 à 25, qu’elle dispose de l’autorisation

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

à [Localité 50], demeurant [Adresse 47] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Madame [GK] [D] divorcée [LZ] née le 29 Avril 1961

activité professionnelle d’assistante médicale en Roumanie du 1er septembre 1978 au 30 septembre 1980.

Marie de [Localité 1] (France), selon laquelle elle est née le 18 août 1941 à [Localité 1], de [T] [E], né le 23 septembre 1920 à [Localité 2] et de [I] [R], née le 1er février 1921 à [Localité 3], domiciliés

4, 7 et 12 sis [Adresse 17] – à l’angle de [Adresse 18] et [Adresse 19] [Localité 4] le 20 avril 2016 par l’intermédiaire de la SCI [2] dont ils sont les seuls associés; ▪ La somme de 91.635 € outre

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 30 janvier 2026, il est sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de