La clôture a été prononcée le 18 septembre 2023.

[S] [X] [G] né le 06 Octobre 1946 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] comparant en personne DEFENDEUR M.

N° RG 24/07525 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5] PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [K] [U] venant aux droits de Mme [C] [U] né le 18 Octobre 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F] [X], se disant née le 25 septembre 1942 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les

section CX n°[Cadastre 2] située [Adresse 5] à [Localité 1] s’agissant de M.

JUGEMENT du 10 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02453 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAPR AFFAIRE : [U] [K] / [R] [E] Exp : Me Daniel BARRIONUEVO, Mme [E] DEMANDERESSE Mme [U] [K] née le 14 Février 1947

greffier présent lors du prononcé.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 5 679,20 euros; le défendeur n’a pas comparu.

[V] [E] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 1] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant Mme [I] [E] épouse [A] née le [Date

des charges de copropriété ; qu’une mise en demeure lui a été adressée le 02 septembre 2025 et réceptionnée le 17 septembre 2025, sans que les sommes dues aient été régularisées dans les trente jours 

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

) et de [K] [F], né le 7 décembre 1942 à [Localité 5] (Algérie), l'acte ayant été dressé le 3 octobre 1966 à [Localité 2], par l'officier d'état civil, sur la déclaration du père et transcrit par l'officier

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON Monsieur [D] [M] né le 15 Décembre 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par

à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [F] [H] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [D] [K] [X] [L] épouse [M] née le [Date naissance

[I] [F], né le 24 mars 1947 à [Localité 5] (Algérie), est issu de [R] [F], lequel relevait du statut civil de droit commun et a conservé la nationalité française de plein droit lors de l'accession à l'indépendance

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

T] [Z] née le 07 Décembre 1973 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [E] [W] [Y] né le 25 Septembre 1982

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.