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(Civ. 1ère, 12 décembre 2007, n°06-11877 ; Civ. 1re, 16 avr. 2008, n° 07-12.224).

Par avenant n° 1 au bail du 22 décembre 2005 en date du 27 avril 2010, la S.A. GROUPAMA GAN VIE, anciennement dénommée S.A.

 : pourvoi n°21-21943) ; et que d'autre part, l'indemnité d'occupation peut être affectée d'un coefficient de précarité (Civ. 3, 21 février 2001 : pourvoi n°99-11035 ; Civ. 3, 20 mars 2007 : pourvoi n°

En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 5 décembre 2022, la résolution n°19 a été adoptée, décidant d’allouer au conseil syndical un budget de 20.000 euros exigible au 1er janvier 2023 pour bénéficier

[H], sollicite : « SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DELA SOCIETE LITHANG Vu l’article 2224 du Code Civil, Juger que société LITHANG a déclaré 3 dégâts des eaux les 15 décembre 2008, 15 mars 2011 et 1er

Le 21 décembre 2010, l’administration fiscale a informé les époux [N] de la remise en cause de la réduction appliquée à leur impôt sur le revenu 2007.

du 30 janvier 2023, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

15 décembre 2025 au titre des sommes versées pour se loger depuis le 30 novembre 2023, * 6.000 € à titre de préjudice moral, * 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu

Le 15 décembre 2017, M.

, publié le 15 avril 2006 et enregistré le 11 février 2008 ; - condamner la société Basset à verser à la société AA la somme de 5.766,60 euros correspond aux bénéfices résultant des actes de contrefaçon

2020, 16 019 euros en 2021, 18 022 euros en 2022 et 11 592 euros au 31 décembre 2023 pour un chiffre d’affaires de 651 337 euros.

Par courrier du 17 décembre 2020, la société AXA FRANCE VIE a maintenu sa position.

L’alinéa 2 de l’article 6 précise que les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret, pris en Conseil d’État, n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars