, sauf en ce qu’il actualise les sommes réclamées au titre des travaux effectués à 2.859,31 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

A titre reconventionnel elle demande la condamnation de la demanderesse à lui verser 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure outre 800,00 euros au titre

La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; M.

L’adjectif “gauche” relatif au siège de la blessure a été rayé manuscritement avec l’apposition au-dessus de l’adjectif “droite”.

Par tiers, il faut entendre toute personne autre que le bailleur et ceux qui tiennent leurs droits de lui-même.

Toutefois, la limitation légale de la créance du prêteur en cas de déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article L. 341-8 du Code de la consommation, exclut qu'il puisse prétendre au paiement de

Il est constant que l’occupation sans droit ni titre d’un bien propriété d’autrui caractérise un trouble manifestement illicite, compte tenu de la violation du droit de propriété subséquent.

[F] [I] et Mme [C] [L], recevable et bien fondé en toutes ses demandes en lien avec l’accident du 3 septembre 2021, - à titre principal, juger intégral le droit à indemnisation de [O] [I] et, à titre subsidiaire

dépôt de garantie d'un montant de 52.500 euros à titre de premiers dommages et intérêts, Condamner la société SARADIS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société CEP HAUTS DE FRANCE a manqué à son devoir général de vigilance.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

volontaire, les droits et actions de Monsieur [F] [O] étant exercés par son unique héritière (d’ailleurs intervenante volontaire à la présente instance).

[Z] [V] et Mme [H] [V], née [J] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA en exécution du prêt souscrit, - 10 000 euros au titre de l’enlèvement du l’installation litigieuse

Sur la demande de Madame [W] [M] de prétendu préjudice lié à l’installation électrique, il soutient que le préjudice lié à l’installation électrique est directement imputable au bricolage de fortune effectué

plus subsidiaire, juger infondées les demandes de Madame [J] [T] et l’en débouter ;à titre reconventionnel, condamner Madame [J] [T] à lui verser la somme de 20 000,00 € à titre de dommage et intérêts

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

principal, - débouter la société L.INVEST de l’ensemble de ses demandes, - prononcer la déchéance du droit de la société L.INVEST de percevoir les sommes réclamées au titre des régularisations de charges