avec l’affaire principale.

Qu’enfin, l’audition du patient a pu être réalisée dans des conditions satisfaisantes ce jour, par téléphone.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/01280 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLDX Code NAC : 50D AFFAIRE : S.A.S.U.

à titre temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PETEAU, Vice-Président, Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire

Les affaires ont été appelées à l’audience du 23 mai 2025.

Il est indiqué que la patiente est connue pour une schizophrénie associée à un trouble de l’usage du cannabis.

Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé En l’absence du Ministère Public et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat

L’affaire été rappelée à l’audience du 25.04.2025, à cette date, les parties ont fait été d’une médiation partielle.

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Septembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Elle expose qu’elle n’a pas pu respecter le précédent plan d’apurement, qu’elle élève seule 4 enfants, que l’un d’eux est handicapé.

Les parties ont été convoquées à l’audience et l’affaire évoquée le 05/02/2026.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

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L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 22/01998. Monsieur [N] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 21 juin 2022.

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L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.