En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement

à l’obligation de bonne foi contractuelle, En tout état de cause, réduire le montant de la condamnation au titre des factures n° émises n°23-09-184, N°23-09-196 et n°23-10-210 en considération des manquements

du débiteur à l’une des obligations contractuelles et la seconde visant à couvrir les frais liés au recouvrement de la créance ; - que ces indemnités ne sauraient être qualifiées d’excessives, dès lors

Subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances. Enfin, elle fait valoir la présence du bordereau détachable sur l’offre de crédit.

, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42€ avec intérêts au taux contractuel

à ses obligations contractuelles de résultat, puisqu’elle s’était vue confier un mandat de gestion administrative, ainsi qu’à son obligation de conseil, - qu’au regard des ces manquements majeurs, elle

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

de la bailleresse à son obligation contractuelle.

et que la carte grise ne lui a jamais été communiquée par le vendeur, qui a manifestement manqué à son obligation de délivrance conforme comprenant les accessoires de la chose vendue.

graves et réitérés de Monsieur [K] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, - Condamner

[B]. - Dire et juger les manquements contractuels de M. [B], bailleur, notamment en son obligation consistant à permettre à M.

Il souligne par ailleurs que la société NOVENERGY a manqué à ses obligations précontractuelles comme contractuelles, en ne l’informant pas des conditions d’accès à l’aide « ma prime rénov », et en ne déposant

graves et réitérés de Monsieur [I] [N] et madame [F] [X] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à

contractuel.

du débiteur à ses obligations.

à leurs obligations contractuelles n’est pas par lui-même révélateur d’un manquement de la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE à sa propre obligation.

épouse [T] à son obligation contractuelle du remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; - condamner Madame [D] [J] épouse [T] à lui payer la somme de 6.812,16 € , au taux

En outre, la SCI EYES explique que le refus opposé aux visites dans le cadre de la vente constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, empêchant toute conclusion de transaction.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, la société AUTOROCA a sollicité du tribunal de : A titre principal, Juger que la société AUTOROCA n’a pas manqué à son obligation de

Elle précise que malgré l’envoi de mise en demeure et des sursis accordés aux défendeurs, ces derniers ont manqué à leur obligation de paiement qu’ainsi elle a été contrainte de prononcer la déchéance