LUGDUNUM CONSTRUCTION, E.U.R.L.

Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction.

et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en

Sur la demande de fourniture d’une garantie de paiement Aux termes de l’article 1799-1 du Code civil, texte d’ordre public: “Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies

CIPELIA C/ SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. MENARD, S.A. SMA SA, S.A.S.

DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE [Localité 1] - EURATLANTIQUE, établissement public local à caractère industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

La SARL BATIPRO expose que des retenues de garantie ont été effectuées par les maîtres d’ouvrage dans chacun des marchés malgré les réceptions intervenues et elle en a sollicité le paiement par lettre

SOMALEF CONSTRUCTION, S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Sté SOMALEF CONSTRUCTION, S.A.

La société JL Construction n’avait pas réalisé la totalité de l’ouvrage.

de la grue est sans objet à la date de la présente décision ; CONDAMNE in solidum le groupement GCS MEDECINE NUCLEAIRE DE LA MANCHE NORMANDIE et l’établissement public hospitalier LES HOPITAUX DU SUD MANCHE

[T] s’est réservé l’installation électrique de la construction. Le permis de construire a été délivré le 12 mai 2009. Aucune assurance dommages-ouvrage (DO) n’a été souscrite.

, et qu’ils ont fait l’objet d’une réception sans réserves du maître d’ouvrage.

les documents dont la remise est prévue en fin de chantier par le marché, et, notamment, ceux visés aux articles 24.2.3 du présent CCG. - Si le rapport final du Contrôleur Technique relatif aux ouvrages

à la charge du maître de l’ouvrage.

Sur la demande de la SAS STAL TP aux fins de délivrance d'une garantie de paiement Il est rappelé que l'article 1799-1, alinéas 1 et 3, du code civil prévoit que, dans les marchés de travaux de construction

Les époux [Z] ont ensuite confié les travaux de gros oeuvre à l’EURL DIRECT CONSTRUCTION, suivant marché de travaux conclu le 26 juillet 2013, pour un montant de 50.634,97 Euros TTC.

La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose l’existence d’un ouvrage relevant de la construction ayant fait l’objet d’une réception.

ces travaux auraient alors été compris dans le prix du marché et que la société AR.TIS CONCEPT fournit les matériaux nécessaires à ses ouvrages.

: Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience