En l'occurrence, la copie délivrée le 28 octobre 2024 porte mention des âges et professions des parents de l'intéressée, alors que la copie délivrée quelques mois plus tôt le 21 janvier 2024 ne porte pas

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAVE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Par mention au dossier en date du 27 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l'audience du mardi 10 mars 2026 afin que la société BCLIMCONFORT puisse préparer sa défence

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWZ6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

La décision a été mise en délibéré au 27 avril 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Thierry COURQUIN - Me Ilias KARAGHIANNIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026.

unique, qui en a délibéré.

sera annexé au cahier des conditions de la vente ; - ordonné la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ; - condamné Monsieur [F] [J] aux dépens pour ceux excédant les

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du neuf Avril deux mil vingt six, après prorogation du délibéré

: réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT Juge, et par Anne Marie PIERRE

[T] [R] C/ [Localité 2], FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE IDN expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission

DUSAN Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de

Il n’y a pas donc lieu d’autoriser la MDPH à produire une note en délibéré.

DE [Localité 1] C/ [M] [A] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge

L’affaire, plaidée à l’audience du 22 janvier 2026, a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et suivent les signatures

Le collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 03 avril 2026.