de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement

de MEAUX Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 18 juin 2025 les parties en leurs explications, avons rendu

L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, * respecter l’image et la place

l’entretien et l’education d’[F] a la somme de 200 euros,Fixer la date des effets du divorce au jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit au 3 Mai 2019,Ordonner la mention du jugement a intervenir

A l’audience, le tribunal a autorisé le syndicat des copropriétaires à produire, sous quinzaine, une pièce nouvelle correspondant au compte-rendu d’une réunion postérieure à la clôture de l’instruction

Le 2 décembre 2021, l’architecte de l’immeuble, après s’être rendu dans les lieux, a dressé un rapport et des étais ont été posés dans le lot de Madame [B] [E] en 2022.

Compte tenu du jeune âge de [C] et de son absence de discernement, aucune audition n'a été envisagée dans les conditions des dispositions de l'article 388-1 du code civil.

FONTANIER-A.

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 7 avril 2026, où elle a été retenue.

Par ordonnance de référé du 13 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [B] [C] et alloué une provision de 3.000 euros.

[R] [M] précise que [R] a travaillé cinq mois sur les marchés et a trouvé un emploi dans une société d’assurance en CDI pour lequel il perçoit le SMIC.

Enfin, il est observé que l’expert a fait preuve de minutie dans l’évaluation des dommages résultant exclusivement des faits puisqu’il mentionne en haut de son rapport « Dommages sans relation avec le

[U] a repris l’exploitation de son fonds de commerce le 18 octobre 2023, dans des conditions néanmoins dégradées.

Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu.

du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

de 3cm mentonnière non hémorragique.

Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Sonia HUMBERT, avocat au barreau d’ANNECY - 88 DÉBATS : le 03 novembre 2025, l’affaire a

] [I] [K] [F] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 7] Défendeur Ayant pour avocat Me Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 415 A

En l'espèce, compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, Madame [X] [E] justifie d'une obligation d'indemnisation de l'assureur du docteur [A], lequel ne formule aucune contestation sérieuse sur son

n'a pas été identifié.