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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d54f3ccdc6046d476fff53
7 avril 2026
ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : A titre liminaire, il sera observé que l’arrêté de placement en rétention comporte certes plusieurs mentions
Quatrième Chambre
659eeca36976f1c644e76ad8
9 janvier 2024
représentant les intérêts de Madame [J], ou le conseil de cette dernière ont déploré dans les quittances indemnitaires qui leur ont été soumises une erreur d’orthographe du prénom de Madame [J], la mention
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
[T] [E] l’ensemble des charges, taxes et impôts payés à tort du fait de la mention erronée contenue dans l’acte de vente ; DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4]
1/2/2 nationalité B
67f0243402fc178212f7e494
4 avril 2025
En l'espèce, Mme [N] [O] indique qu'elle a obtenu une décision rectificative de son acte de naissance, suite aux contestations du ministère public relatives aux mentions erronées sur cet acte, et qu'ainsi
9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
A titre infiniment subsidiaire, elle soulève une nullité de la dénonce signifiée en raison de la mention erronée du lieu du siège social de la banque auprès de qui la mesure d’exécution a été pratiquée
6610406dc9ea95b316fe15aa
1/2/1 nationalité A
6686e85de74459e0c7ed236f
4 juillet 2024
[C] [H] [V] fait valoir qu'il a obtenu la rectification des mentions erronées sur son acte de naissance et qu'il dispose d'une copie rectifiée de l'acte.
6686e864e74459e0c7ed2435
[E] [B] fait valoir qu'il a obtenu la rectification des mentions erronées sur son acte de naissance et qu'il dispose d'une copie rectifiée de l'acte.
6686e899e74459e0c7ed266b
[C] [A] [D] fait valoir qu'il a obtenu la rectification des mentions erronées sur son acte de naissance et qu'il dispose d'une copie rectifiée de l'acte.
65a196b10ddb778926963082
12 janvier 2024
Maître [M] qu’une demande de les “garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre” et non une demande indemnitaire pour le préjudice qu’ils ont subi du fait d’une mention
JEX
686d744ba2273490db10bfaf
3 juillet 2025
A l’appui de sa demande d’annulation, la société Allianz Iard soutient que les procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation comportent la mention erronée de la qualité sous laquelle elle est
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e2e85d0474bddb45b9
10 avril 2025
Il précise que les mentions erronées signalées par monsieur [X] dans les projets de résolution n°26 et 29 soumises au vote de l’assemblée générale ordinaire du 27 janvier 2020 correspondent à des erreurs
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
financement au moyen d’un prêt immobilier, la société [...] a établi un compromis de vente, puis une déclaration de renonciation au bénéfice de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, comportant les mentions
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
Cet acte porte la mention manuscrite “Bon pour aquietement” avec sa signature.
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86ee
21 décembre 2023
Or, l’obligation de représentation n’existe pas devant la juridiction de proximité, - le caractère erroné des mentions figurant dans l’assignation, a donc causé un grief au syndicat des copropriétaires
1ère Chambre
69ce9f1acdc6046d47e18da6
2 avril 2026
Subsidiairement, elle fait grief à l’acte de saisie-attribution de faire mention d’un montant différent de celui de la contrainte du 14 février 2023, de sorte que le décompte serait erroné et l’acte de
Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
du taux de 8,85 % l’an sur le commandement est en réalité une mention erronée car le montant des intérêts arrêté au 23 mai 2023 mentionné au commandement, soit 4 341,61 €, correspond en réalité au montant
JEX cab 2
691afb445222181ceeb93f87
13 novembre 2025
Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.
JCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
9 janvier 2025
Elles ajoutent que l’acte authentique rédigé était imprécis et erroné, les parcelles et biens ne correspondant pas à la réalité et l’état descriptif étant erroné, entaché tant l’acte de vente, que l’état
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