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1 851 résultats pour « mentions erronées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d54f3ccdc6046d476fff53

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : A titre liminaire, il sera observé que l’arrêté de placement en rétention comporte certes plusieurs mentions

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca36976f1c644e76ad8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

représentant les intérêts de Madame [J], ou le conseil de cette dernière ont déploré dans les quittances indemnitaires qui leur ont été soumises une erreur d’orthographe du prénom de Madame [J], la mention

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [E] l’ensemble des charges, taxes et impôts payés à tort du fait de la mention erronée contenue dans l’acte de vente ; DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4]

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243402fc178212f7e494

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, Mme [N] [O] indique qu'elle a obtenu une décision rectificative de son acte de naissance, suite aux contestations du ministère public relatives aux mentions erronées sur cet acte, et qu'ainsi

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire, elle soulève une nullité de la dénonce signifiée en raison de la mention erronée du lieu du siège social de la banque auprès de qui la mesure d’exécution a été pratiquée

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406dc9ea95b316fe15aa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire, elle soulève une nullité de la dénonce signifiée en raison de la mention erronée du lieu du siège social de la banque auprès de qui la mesure d’exécution a été pratiquée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e85de74459e0c7ed236f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [H] [V] fait valoir qu'il a obtenu la rectification des mentions erronées sur son acte de naissance et qu'il dispose d'une copie rectifiée de l'acte.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [B] fait valoir qu'il a obtenu la rectification des mentions erronées sur son acte de naissance et qu'il dispose d'une copie rectifiée de l'acte.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [A] [D] fait valoir qu'il a obtenu la rectification des mentions erronées sur son acte de naissance et qu'il dispose d'une copie rectifiée de l'acte.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb778926963082

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Maître [M] qu’une demande de les “garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre” et non une demande indemnitaire pour le préjudice qu’ils ont subi du fait d’une mention

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfaf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de sa demande d’annulation, la société Allianz Iard soutient que les procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation comportent la mention erronée de la qualité sous laquelle elle est

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il précise que les mentions erronées signalées par monsieur [X] dans les projets de résolution n°26 et 29 soumises au vote de l’assemblée générale ordinaire du 27 janvier 2020 correspondent à des erreurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

financement au moyen d’un prêt immobilier, la société [...] a établi un compromis de vente, puis une déclaration de renonciation au bénéfice de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, comportant les mentions

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16321b9f94e984650c751

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cet acte porte la mention manuscrite “Bon pour aquietement” avec sa signature.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86ee

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Or, l’obligation de représentation n’existe pas devant la juridiction de proximité, - le caractère erroné des mentions figurant dans l’assignation, a donc causé un grief au syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f1acdc6046d47e18da6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Subsidiairement, elle fait grief à l’acte de saisie-attribution de faire mention d’un montant différent de celui de la contrainte du 14 février 2023, de sorte que le décompte serait erroné et l’acte de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du taux de 8,85 % l’an sur le commandement est en réalité une mention erronée car le montant des intérêts arrêté au 23 mai 2023 mentionné au commandement, soit 4 341,61 €, correspond en réalité au montant

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94bb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elles ajoutent que l’acte authentique rédigé était imprécis et erroné, les parcelles et biens ne correspondant pas à la réalité et l’état descriptif étant erroné, entaché tant l’acte de vente, que l’état

Source officielle

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