Le docteur [L] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, formule également protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande de designer un expert qualifié en matière de chirurgie

Aussi, si le requérant à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Le 9 décembre 2025, l’expert judiciaire a communiqué un projet de rapport mettant en exergue un remblai contrevenant aux règles de l’art.

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 16 avril 2026, Madame [Y] [U] sollicite qu'il soit jugé qu'elle s'en remet sur la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus vives protestations et réserves

PROTECT, es qualité d’assureur de M-A MENUISERIE, [X] [I], S.A.

La société THELEM ASSURANCES a formulé des protestations et réserves orales. La compagnie THELEM PREVOYANCE a formulé des protestations et réserves orales.

SON SYNDIC LA SAS LD PATRIMOINE GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois DANTEC de la SCP DANTEC - RAMBEAU, avocat au barreau de PARIS - #B0590 DEFENDEURS SOC COOP PRODUCT

Selon conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la commune de [Localité 3] représentée par son conseil demande à la juridiction de : - lui donner acte de ses plus expresses protestations et

Représentée par son Conseil, la société AXA France IARD formule oralement protestations et réserves.

[M] [X] a formulé des réserves et protestations d’usage. La S.A.S.

[S] [X] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée ;Désigner tel expert compétent en chirurgie orthopédique qu’il plaira ;Compléter

Elle demande de juger qu’elle formule protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

Monsieur et madame [Y] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA PROTECT, en qualité d’assureur de

Lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

et réserves sur la mesure d’expertise au nom de la société SMA SA.

adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures

de justice ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; - S’est déclaré incompétent par application de l’article 1843-4 du code civil, pour prononcer une mesure

La SARL FJ HABITAT et Monsieur [G] [S], régulièrement assignés, ne comparaîssent pas ni font connaître leur position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves

ELSAN POLYCLINIQUE NOTRE DAME a entendu faire valoir toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

Par ordonnance de référé du 28 mars 2025, le juge des référés a après avoir recueilli l'accord des aprties, ordonné une mesure de médiation et renvoyé l'examen de l'affaire au 11 septembre 2025.