Cependant son état reste vulnérable,ce qui justifie le maintien de la mesure de contrainte.”

termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

épouse [J] [G] N° RG 25/00091 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIQZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT SUR CONTESTATION DES MESURES

, soit environ 370 €, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la saisie, ainsi que la réparation des frais bancaires directement engendrés par cette mesure d'exécution irrégulière, condamner le

PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

[C] [B], de la Sci de l’Aiguille Rousse, de la société DPI, de la société STR, de la société Clivio Travaux Spéciaux, et de la compagnie Axa France Iard ès qualités d’assureur de la société STR et de la

conclusions déposées à l’audience du 27 mars 2026 et visées par le greffe, le Docteur [O] [N] demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure

; - CONDAMNER in solidum les sociétés SOLCHIM, COSTER TECNOLOGIE SPECIALI SPA, AXA ASSIEURAZIONI SPA, la société COSTER TECNOLOGIE SPECIALI S.P.A, et SWISS RE INTERNATIONAL SE à payer à la Caisse Primaire

Il s’ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la préfecture dans la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.

termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

_____________________________ ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 26 Mai 2026 au CH SPECIALISE

PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [M].

Elle demande le maintien de la mesure. Monsieur [S] [A] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation.

Par ordonnance du 24 février 2026, le magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.

Monsieur [S] [V] a exposé que la mesure de contrainte n’était pas justifiée. Il dit être enfermé dans sa chambre abusivement au sein de l’USIP. Il accepte une mesure d’hospitalisation libre.

Dans ces conditions la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”