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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT GEFION FINANS A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs
1/1/2 resp profess du drt
660ef01efbb79e8fd3d32cb9
4 avril 2024
Par conclusions d'incident, notifiées le 15 novembre 2023, Monsieur [N] [C] et Maître [G] [A], es qualitès de liquidateur judiciaire de Monsieur [C], demandent au juge de la mise en état de : - rejeter
4ème chambre 1ère section
677ecfe7b01eea4cf01a42cd
7 janvier 2025
en état le 26 novembre 2024, aux termes duquel Me [W] [B] expose avoir été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mikostart par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du
CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO
6a19fc05cdc6046d476b1ca3
22 mai 2026
judiciaire.
1ère CHAMBRE
68e94d813ea43407b91028d7
1 octobre 2025
Par jugement du 14 septembre 2005, le tribunal de commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [G], boulanger pâtissier, et a désigné Maître [I] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccee1cdc6046d473c5929
6 janvier 2026
Le jugement de liquidation judiciaire de la débitrice principale S.A.S.
Chambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
Il reste donc à savoir si les lots de copropriété en litige étaient encore communs au moment du prononcé de la liquidation judiciaire.
JEX
6977f93ecdc6046d47cf80f4
9 janvier 2026
liquider l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Chartres, et de prononcer une nouvelle astreinte.
CABINET JAF 9
6633d54cc0d3e3fe99d14b5a
2 mai 2024
et partage de la communauté ayant existé entre les époux ordonner la licitation devant le tribunal judiciaire de l’immeuble situé n°[Adresse 3]), cadastré BK33, - Fixer la mise à prix de ce bien à la somme
Chambre 11 Cabinet 1
69dd5657cdc6046d472133b1
13 avril 2026
par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire et s’en est expressément réservé le pouvoir ; que l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui
1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
des mandataires judiciaires qui ne subsistent plus depuis la liquidation judiciaire et qu’en tout état de cause les demandes sont dirigées contre elles en nom propre et non ès qualité de coliquidateurs
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa684
1 avril 2025
La SARL ED CONCEPT a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 20 février 20024 et Maître [X] [S] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
DÉLIBÉRÉ : Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 07 Avril 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
696573f5cdc6046d4712cfc1
7 janvier 2026
de Grasse en liquidation et fixation d'astreinte.
Juge de l'exécution
68e88bc03ea43407b9fbd032
9 octobre 2025
Un pourvoi en cassation a été formé.
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
liquidation judiciaire.
686824eb4965b5d9df31a3a9
3 juillet 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Chartes du 3 avril 2025, la SAS Saciel Habitat a été placée en liquidation judiciaire.
PAC - Contentieux
68ff2f867e08341cb497af78
13 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2023, [I] [F] a fait assigner [D] [E], en qualité de liquidateur amiable de la société NEILA AUTO devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de la garantir
Troisième Chambre Civile
6706dcbbf1d01e3c86f4f2a7
4 octobre 2024
jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, que la nomination du liquidateur sera publiée conformément aux dispositions réglementaires, que le liquidateur aura tous pouvoirs pour terminer les affaires
Référés
675a12d03bace64ddb46ba05
8 octobre 2024
de liquidateur judiciaire.
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