MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

La décision était mise en délibéré au 03/07/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre.

L’affaire a été renvoyée à deux reprise à l’audience du 15 mai 2025 au contradictoire et à la demande des parties.

et moyens mis en place pour l’engagement des personnels (salariés ou non) et des actions en faveur de la motivation, fidélisation et suivi des conducteurs ; qu’aucune précision n’est faite concernant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ne peut faire

précisées au dispositif de la présente décision tenant compte des compléments éventuellement sollicités par les parties.

En outre, il a expliqué avoir repris le paiement du loyer courant.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L.142-

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] par la voie électronique le 27 octobre 2025,

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2024, par voie de mise à disposition selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La décision était mise en délibéré au 06/01/2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Elle indique que Monsieur [D] [Y] a repris le paiement de son loyer, qu’il a accepté un suivi social et a repris le travail. Le bailleur indique être d’accord pour l’octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Toutes les parties ayant comparu, le présent jugement sera rendu contradictoirement et en premier ressort eu égard au caractère indéterminé des demandes. I.

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette