la formation de jugement du tribunal judiciaire pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande au fond soulevée parallèlement par les défenderesses devant le juge de la

Néanmoins, subsidiairement, si par impossible Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat ne devait pas sursoir à l’examen desdites demandes : • DEBOUTER la société AXA France IARD et la société CITAE

Enfin, les MMA s’opposent à tout sursis à statuer dès lors qu’elles requièrent qu’il soit statué sur la prescription.

II - Sur la demande de sursis à statuer Monsieur [G] [J] sollicite que le juge de l'exécution sursoit à statuer dans l'attente de l'examen de l'opposition qu'il a effectuée le 5 décembre 2025 à l'encontre

sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

d’orientation devant la présente juridiction et constituant son acte de saisine ; A défaut, - Sursoir à statuer dans l’attente du délibéré du jugement qui sera rendu par le Tribunal judiciaire du Mans

sa demande de sursis à statuer ; -REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en exécution de l’acte authentique de prêt ; -DEBOUTER Madame [I] [S] de sa demande tendant au

En défense, le conseil de l'OPH [Localité 2] COMMUNE HABITAT demande au juge de l'exécution de : – in limine litis déclarer irrecevable la demande de sursis avant expulsion ; – au fond, débouter Madame

le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir un sursis à statuer le temps du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [I] et la réserve des dépens.

Subsidiairement, elle sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux devant statuer sur l’opposition formée à l’ordonnance d’injonction de payer

à statuer de la SCP Lionel ROBIN et Fabienne BOACHON et la MMA IARD ; -Rejeter la demande de sursis à statuer formée par la SCP Lionel ROBIN et Fabienne BOACHON et la MMA IARD ; -Ordonner nouvellement

Ils concluent au rejet de la demande de sursis à statuer.

[P] [K] et Mme [C] [O] ont assigné la SCI [D] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins notamment de : Prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;Condamner

la SARL SINGER de son incident relatif à une prétendue exception de litispendance ; DEBOUTER la société HP INGENIERIE et toute autre partie qui s’y associerait, de sa demande de sursis à statuer dans

[F] de sa demande de sursis à statuer ; Sur les titres exécutoires, Déclarer irrecevable la contestation de M. [F] ; Subsidiairement, débouter M.

Maître [H] [D] sera donc débouté de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Monsieur [M] [Z], et de sa demande subsidiaire de voire a minima constater le défaut d'intérêt à agir en raison

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a débouté la Ville de [Localité 5] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir sur le

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

S'agissant d'un défaut de pouvoir, et non d'une incompétence matérielle, ce moyen doit être déclaré irrecevable devant le juge de l'exécution.